Mentions légales et CGU du site

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vendredi 24 mai 2024

Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site

PRÉAMBULE

Au travers de son programme de Certificats d’Economies d’Energie, l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant à aider les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. Auchan Énergies, société du groupe Auchan, est directement concernée par cette obligation.

Auchan Énergies a, dans le cadre législatif, pris la décision d’encourager les particuliers à effectuer des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie.

Auchan Énergies, en partenariat avec Auchan Hypermarché a donc choisi de récompenser les particuliers qui s’équipent et investissent pour une meilleure performance énergétique de leur logement en leur versant une prime.

Cette prime dépend du type de travaux effectués, de la date, et de certains critères techniques définis par la loi POPE (Programme et Orientation Politique Energétique du 13 juillet 2005 qui fixe les orientations énergétiques de la France). Ces critères ont été révisés au 1er janvier 2018. Auchan Énergies propose également un montant de coup de pouce et un montant coup de pouce bonifié pour les travaux chauffages selon différents critères réglementaires selon l’arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie. La prime est versée sur le compte de fidélité Auchan, la possession de ce dernier est alors indispensable. Si vous ne possédez pas encore de carte de fidélité Auchan, pas de problème, il vous suffit de la demander en magasin !

Les montants coup de pouce et coup de pouce bonifié ne sont pas cumulables entre eux, ni avec la Prime Eco Energie ou le Bonus Prime Eco Energie.

(Pour toute information sur notre programme de fidélité Waaoh, nous vous invitons à consulter notre espace dédié)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « les CGU ») s’appliquent à toute utilisation du présent site (ci-après, « le Site ») et définissent les modalités de mise à disposition des services, informations et rubriques présentes sur le Site (ci-après, « le Service »).

Elles visent notamment à décrire les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra bénéficier d’une Prime Eco Energie Auchan ou d’un montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié créditée sur sa carte de fidélité Auchan en contrepartie de la réalisation de travaux d’économies d’énergie.

L’accès au Site et l’utilisation du Service qu’il contient s’effectuent sous la responsabilité exclusive de l’Internaute utilisateur du Site (ci-après, « l’Utilisateur »). Tout accès au Site et toute utilisation du Service supposent donc l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Auchan Énergies se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur se doit donc de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES

Informations éditeur : Ce site est édité par la société Auchan Énergies, SNC au capital social de 2 000 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 317 007 342 et dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche, CS 70633 59656 VILLENEUVE D’ASCQ

N° Siret : 317 007 342 000 15

N° de TVA intracommunautaire : FR88 317007342

Directeur de la publication : Pierre Louis FRAUDET

E-mail : webmaster@economiedenergie.fr

Service Client Auchan au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé)

Hébergement : Ce site est hébergé par la société Economie d’Energie SAS, Département des Systèmes d’Information, 67 boulevard Bessières, 75017 PARIS, au 01 81 69 30 00

Copyright : Illustrations : © Auchan © Shutterstock

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Compte client : ce terme recouvre l’ensemble des informations nécessaires au traitement du dossier d’un utilisateur du Site.
• Identifiant : ce terme recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur du Site pour accéder à son compte client.
• Mot de passe : ce terme désigne une donnée personnelle attribuée à un utilisateur du Site dont l’Utilisateur doit préserver la confidentialité. Le Mot de passe et l’Identifiant permettent à l’Utilisateur d’établir son identité pour accéder à son compte client.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site et/ou utilise le Service.
• Installateur Utilisateur : entreprise qualifiée, pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie étant inscrite sur le Site et ayant acceptée les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elle est responsable de tout agissement sur son espace dédié qui serait contraire aux stipulations des présentes.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE

L’accès au Site et la mise à disposition du Service sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur. L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.

Les frais découlant de l’accès au Site (acquisition de matériel(s) informatique(s) et/ou de logiciel(s), frais d’accès au réseau Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. Toute difficulté d’accès au réseau Internet doit être réglée directement avec le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

L’accès au compte client est réservé à l’Utilisateur concerné, après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. Auchan Énergies se réserve le droit de refuser l’accès au Site et/ou au Service, sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et plus particulièrement les dispositions de l’article 12 ci-après.

Auchan Énergies se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRIME ECO ENERGIE AUCHAN

5.1. Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de la "Prime Eco Energie", l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

être un particulier âgé de plus de 18 ans ;
être le seul propriétaire des équipements installés, ou l’occupant du logement où prend place l’action d’économies d’énergie et financer cette opération. Le logement – appartement ou maison – concerné doit exister depuis plus de deux ans à la date de l’engagement des travaux (signature de devis, bon de commande, versement d’acompte, livraison, achat du matériel, début des travaux, établissement de factures, etc.) ;
avoir pour projet de faire réaliser dans ledit logement des travaux générant des économies d’énergie, ces travaux faisant partie des travaux sélectionnés par Auchan.

Selon son département de résidence, la composition de son ménage et ses revenus, l’Utilisateur pourra également bénéficier du Bonus Eco Energie en plus de sa Prime Eco Energie Auchan.

Le bénéficiaire de la prime doit être celui qui a engagé les travaux et qui est le destinataire de la facture.

Les personnes morales ne sont pas éligibles à la prime (SCI, copropriété, etc.).

5.2. Processus d’obtention de la Prime éco Energie Auchan

S’inscrire sur le site :

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il doit impérativement s’inscrire sur le Site avant l’engagement des travaux (signature de devis, bon de commande, versement d’acompte, livraison, achat du matériel, début des travaux, établissement de factures, etc.) pour pouvoir bénéficier de la Prime Eco Energie Auchan.

Lors de la création de son dossier, l’Utilisateur doit compléter le champ concernant son numéro de compte de fidélité Auchan. Si l’Utilisateur n’est pas encore détenteur d’une carte de fidélité Auchan, il a la possibilité de créer une carte pour renseigner son numéro de compte et créer son dossier afin de pouvoir récupérer sa prime à compter de la validation de son dossier.

Prendre connaissance de la lettre d’engagement d’Auchan Énergies ; cette lettre marque l’engagement d’Auchan Énergies de verser à l’Utilisateur une Prime Eco Energie Auchan sous réserve de la validation de son dossier.

Estimer sa prime avec le simulateur et prendre connaissance des modalités d’éligibilité. L’Utilisateur a la possibilité de tester son éligibilité au Bonus Eco Energie en renseignant les champs liés à la composition et aux ressources de son ménage. En fonction des informations saisies il peut ainsi éventuellement bénéficier d’une prime plus avantageuse.

Créer un ou plusieurs dossier(s) correspondant aux travaux qu’il envisage de réaliser en renseignant les champs liés aux caractéristiques du logement, des travaux et, de manière facultative sa situation fiscale. L’Utilisateur est alors informé(e) de son éligibilité au Bonus Eco Energie et du montant total de sa prime.

Faire faire les travaux par un artisan qualifié de son choix. L’Utilisateur doit compléter son Attestation sur l’Honneur avec lui. Selon les travaux, celui-ci devra être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine de travaux concerné à la date d’engagement des travaux. Ces travaux doivent respecter les critères techniques détaillés ici.

Envoyer son dossier complet dans les 1 mois à compter de la date de sa facture (cachet de la poste faisant foi). Le dossier doit comporter son Attestation sur l’Honneur originale, complétée et signée par le professionnel ayant réalisé ses travaux et par lui-même ainsi qu’une copie de son devis (daté au jour de son acceptation et signé de façon manuscrite), sa facture et, le cas échéant la copie de la qualification de son artisan portant la mention RGE dans le domaine de travaux concerné. L’Utilisateur s’engage à ce titre à constituer uniquement auprès d’Auchan un dossier Certificats d’Economies d’Energie. Attention : la facture des travaux doit être au même nom que celui indiqué sur l’Attestation sur l’Honneur.

Pour tout devis signé jusqu’au 31 décembre 2021, les travaux devront être terminés au 30 septembre 2022 dernier délai (date de facture faisant foi) et le dossier envoyé 1 mois après la date de facture (cachet de La Poste faisant foi) pour bénéficier de la Prime Eco Energie Auchan. L’Utilisateur est informé de ce délai dès la création de dossier. Pour les devis signés avant le 1er janvier 2022, le dossier complet doit être envoyé au 31 octobre 2022 dernier délai, cachet de La Poste faisant foi. Après cette date, le dossier ne pourra plus être traité.

Si l’Utilisateur bénéficie du Bonus Eco Energie, il doit joindre à son dossier une copie du justificatif de son revenu fiscal de référence pour l’année demandée (avis d’imposition ou non-imposition, ou justificatif d’impôt délivré par l’administration fiscale). Si son ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs déclarations d’impôt), son dossier doit comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence pour l’année demandée de chaque foyer fiscal intégré à son ménage.
Pour bénéficier du Bonus Eco Energie associé à des ressources très modestes, l’Utilisateur doit s’engager avant le 1er janvier 2022 (date de signature de devis) et doit achever ses travaux au plus tard le 31 aout 2022, date de facture faisant foi.

La liste des documents à fournir pour bénéficier de la Prime Eco Energie Auchan et du Bonus Eco Energie (sous réserve d’éligibilité au Bonus) est disponible pour chaque type de travaux à l’adresse prime-eco-energie.auchan.fr/les-travaux-eligibles et par téléphone au 03 20 67 57 00 du lundi au samedi de 8h30 à 21h hors jours fériés (appel non surtaxé). Tout dossier incomplet sera refusé.

Recevoir sa Prime Eco Energie Auchan (Bonus Eco Energie compris le cas échéant), dans un délai de deux semaines après la validation de son dossier complet, sur le compte de fidélité Auchan associé à la détention de la carte de fidélité Auchan. Pour les opérations soumises à contrôle qualité, ce délai de deux semaines court à compter du retour du contrôle qualité aléatoire jugé satisfaisant : le dossier a passé un contrôle qualité jugé satisfaisant, ou n’a pas été sélectionné pour contrôle. Pour toute information sur notre programme de fidélité Waaoh !, merci de cliquer ici.

Un simulateur de prime est à votre disposition sur le Site . Le montant de la Prime Eco Energie Auchan dépend de la nature de vos travaux, de ses caractéristiques techniques, des caractéristiques du logement et de tout autre critère relatif à l’opération engagée. Le montant du Bonus Eco Energie Auchan dépend du lieu de résidence, de la composition du ménage et des revenus du ménage.

Ces montants sont fournis à titre indicatif, ils sont en lien avec la législation s’appliquant aux certificats d’économies d’énergie et le barème Auchan et. Ils sont donc susceptibles de variations depuis le jour de la simulation jusqu’à validation du dossier.

5.3. Validation de sa demande par L’Utilisateur

L’Utilisateur doit préparer son dossier et faire sa demande conformément aux indications figurant sur le Site.

Auchan Energies invitera l’Utilisateur par email ou SMS à retourner son dossier.

L’Utilisateur devra vérifier le détail de sa demande et de son dossier, ainsi que les pièces à joindre, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa demande.

Le consentement de l’Utilisateur se matérialise par un « clic » (clic de souris) :

Le clic permet de confirmer définitivement la demande, après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Après validation définitive de la demande de Prime Eco Energie Auchan, l’Utilisateur doit impérativement adresser par la poste, à ses frais, les pièces constitutives de son dossier, l’original de son AH (Attestation sur l’Honneur signée par les 2 parties), le devis, la facture et selon les types de travaux, les qualifications du professionnel. Si l’Utilisateur bénéficie du Bonus Eco Energie, il doit joindre à son dossier une copie du justificatif de son revenu fiscal de référence pour l’année demandée (avis d’imposition ou non-imposition, ou justificatif d’impôt délivré par l’administration fiscale). Si son ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs déclarations d’impôt), son dossier doit comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence pour l’année demandée de chaque foyer fiscal intégré à son ménage. En l’absence d’envoi du dossier, la demande ne pourra être honorée. Le simple fait d’adresser une demande à Auchan Énergies ne vaut pas validation de la demande. Auchan Énergies recommande à l’Utilisateur de conserver une trace des données relatives à sa demande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où l’Utilisateur fait sa demande en ligne et adresse son dossier par la poste à Auchan Énergies.

En validant sa demande de Prime Eco Energie Auchan, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de la possibilité qu’un audit soit réalisé (sur des critères aléatoires et non subjectifs) sur le lieu des travaux donnant droit à la Prime Eco Energie Auchan par un prestataire d’Auchan Énergies pour vérifier la véracité des informations précisées dans le dossier et la réalité des travaux effectués.

5.4. Suivi du dossier

L’Utilisateur a la possibilité de suivre l’avancement de son dossier dans son espace personnel ou en contactant le Service Client Auchan au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé), du lundi au samedi, de 8h30 à 21h (hors jours fériés).

5.5. Modification du dossier

Après validation de la demande de Prime Eco Energie Auchan par l’Utilisateur, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique « mes dossiers » jusqu’à la première réception du dossier, puis jusqu’au traitement du dossier auprès du service clients dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-après.

Cependant, toute modification de la demande de Prime Eco Energie Auchan par l’Utilisateur après traitement de son dossier par Auchan Énergies ne pourra être prise en considération.

5.6. Examen du dossier par Auchan Énergies

Auchan Énergies confirme la prise en compte du dossier de l’Utilisateur par l’envoi d’un email ou par courrier.

Auchan Énergies confirme la réception du dossier de l’Utilisateur par l’envoi d’un email ou par courrier.

Après examen du dossier de l’Utilisateur, Auchan Énergies communiquera à l’Utilisateur la réponse qu’elle entend donner à sa demande. Ainsi :

si le dossier et la demande sont complets et répondent strictement aux conditions figurant aux présentes CGU, Auchan Énergies adressera à l’Utilisateur une confirmation d’octroi d’une Prime Eco Energie Auchan par email ou par courrier ainsi que le montant de la prime accordée.
si le dossier et la demande sont incomplets et/ou ne répondent pas aux conditions figurant aux présentes CGU, Auchan Énergies pourra :
- Soit inviter l’Utilisateur à compléter et/ou corriger son dossier afin de procéder à un nouvel examen par l’envoi d’emails, de courriers ou de SMS. Le nouvel examen sera réalisé de façon identique au premier.
- Soit refuser la demande de l’Utilisateur.

5.7. Contrôle de la qualité et de la véracité des travaux

Auchan Énergies pourra faire appel à un expert afin de vérifier la qualité et la véracité des travaux par rapport au dossier constitué par l’Utilisateur.

En constituant son dossier, l’Utilisateur s’engage à laisser libre accès aux locaux ayant fait l’objet des travaux déclarés et à faciliter l’opération de contrôle de l’expert.

En cas de non-conformité constaté par l’expert, l’Utilisateur devra faire appel au professionnel qu’il a mandaté ou un autre professionnel qualifié RGE pour mettre en conformité les travaux. L’Utilisateur devra ensuite fournir la ou les factures prouvant qu’une mise en conformité a bien été effectuée afin de pouvoir bénéficier de la Prime.

En cas d’impossibilité, pour quelques raisons que ce soit, de contrôler la qualité et la véracité des travaux, l’Utilisateur se verra refuser l’obtention de la Prime.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OBTENTION DU MONTANT COUP DE POUCE TRAVAUX CHAUFFAGE OU COUP DE POUCE BONIFIE

6.1. Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du Montant coup de pouce travaux chauffage ou coupe de pouce bonifié chauffage l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

être un particulier âgé de plus de 18 ans ;

être le seul propriétaire des équipements installés, ou l’occupant du logement où prend place l’action d’économies d’énergie et financer cette opération. Le logement – appartement ou maison – concerné doit exister depuis plus de deux ans à la date de l’engagement des travaux (signature de devis, bon de commande, versement d’acompte, livraison, achat du matériel, début des travaux, établissement de factures, etc.) ;

avoir pour projet de faire réaliser dans ledit logement des travaux générant des économies d’énergie, ces travaux faisant partie des travaux sélectionnés par Auchan et dépendent également de l’ancien matériel utilisé :
Chaudière à haute performance énergétique
Pompe à chaleur air / eau ou eau / eau
Pompe à chaleur hybride
Chaudière biomasse
Système solaire combiné
Appareil indépendant de chauffage au bois

Le montant du coup de pouce ou du coup de pouce bonifié dépend du type de travaux effectué, de la région où est situé votre logement, du nombre de personne composant votre foyer et de vos revenus fiscal.

Conformément à l’arrêté du 13 avril 2021, le Coup de Pouce Chauffage pour la chaudière à haute performance énergétique est valable pour les devis signés jusqu’au 30 juin 2021, pour des travaux achevés jusqu’au 31 décembre 2021 dernier délai (date de facture faisant foi)

Le bénéficiaire du montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié doit être celui qui a engagé les travaux et qui est le destinataire de la facture.

Les personnes morales ne sont pas éligibles à la prime (SCI, copropriété, etc.).

6.2. Processus d’obtention du montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié

S’inscrire sur le site :

Prendre connaissance de la lettre d’engagement d’Auchan Énergies ; cette lettre marque l’engagement d’Auchan Énergies de verser à l’Utilisateur le montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié sous réserve de la validation de son dossier.

Estimer sa prime avec le simulateur et prendre connaissance des modalités d’éligibilité. L’Utilisateur a la possibilité de simuler le montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié en renseignant les champs liés à la composition et aux ressources de son ménage. En fonction des informations saisies il peut ainsi éventuellement bénéficier d’une prime plus avantageuse.

Créer un ou plusieurs dossier(s) correspondant aux travaux éligibles au Coup de Pouce qu’il envisage de réaliser en renseignant les champs liés aux caractéristiques du logement, des travaux et, de manière facultative sa situation fiscale. L’Utilisateur est alors informé(e) de son éligibilité au montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié et du montant total de sa prime.

Faire faire les travaux par un artisan qualifié de son choix. L’Utilisateur doit compléter son Attestation sur l’Honneur avec lui. Celui-ci devra être titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine de travaux concerné à la date d’engagement des travaux. Ces travaux doivent respecter les critères techniques.

Envoyer son dossier complet dans les 1 mois à compter de la date de sa facture (cachet de la poste faisant foi). Le dossier doit comporter son Attestation sur l’Honneur originale, complétée et signée par le professionnel ayant réalisé ses travaux et par lui-même ainsi qu’une copie de son devis (daté au jour de son acceptation et signé de façon manuscrite), sa facture et, le cas échéant la copie de la qualification de son artisan portant la mention RGE dans le domaine de travaux concerné. L’Utilisateur s’engage à ce titre à constituer uniquement auprès d’Auchan un dossier Certificats d’Economies d’Energie. Attention : la facture des travaux doit être au même nom que celui indiqué sur l’Attestation sur l’Honneur.

Pour les devis signés jusqu’au 31 décembre 2021, le dossier complet doit être envoyé au 31 octobre 2022 dernier délai, cachet de La Poste faisant foi. Après cette date, le dossier ne pourra plus être traité.

L’Utilisateur doit joindre à son dossier une copie du justificatif de son revenu fiscal de référence pour l’année demandée (avis d’imposition ou non-imposition, ou justificatif d’impôt délivré par l’administration fiscale) s’il est éligible au Coup de Pouce bonifié. Si son ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs déclarations d’impôt), son dossier doit comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence pour l’année demandée de chaque foyer fiscal intégré à son ménage.

La liste des documents à fournir pour bénéficier du montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié est disponible à l’adresse prime-eco-energie.auchan.fr/les-travaux-eligibles et par téléphone au 03 20 67 57 00 du lundi au samedi de 8h30 à 21h hors jours fériés (appel non surtaxé). Tout dossier incomplet sera refusé.

Recevoir son du montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié, dans un délai de deux semaines après la validation de son dossier complet, sur le compte de fidélité Auchan associé à la détention de la carte de fidélité Auchan . Pour les opérations soumises à contrôle qualité, ce délai de deux semaines court à compter du retour d’un contrôle qualité aléatoire jugé satisfaisant : le dossier a passé un contrôle qualité jugé satisfaisant ou n’a pas été sélectionné pour contrôle. Pour toute information sur notre programme de fidélité Waaoh !, merci de cliquer ici.

Un simulateur de prime est à votre disposition sur le Site . Le montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié dépend du type de travaux effectué, de la région où est situé votre logement, du nombre de personne composant votre foyer et de vos revenus fiscal.

Ces montants sont fournis à titre indicatif, ils sont en lien avec la législation s’appliquant aux certificats d’économies d’énergie et le barème Auchan et Ils sont donc susceptibles de variations depuis le jour de la simulation jusqu’à validation du dossier.

6.3. Validation de sa demande par L’Utilisateur

L’Utilisateur doit préparer son dossier et faire sa demande conformément aux indications figurant sur le Site.

Auchan Energies invitera l’Utilisateur par email ou SMS à retourner son dossier.

L’Utilisateur devra vérifier le détail de sa demande et de son dossier, ainsi que les pièces à joindre, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa demande.

Le consentement de l’Utilisateur se matérialise par un « clic » (clic de souris) :
Le clic permet de confirmer définitivement la demande, après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Après validation définitive de la demande du montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié, l’Utilisateur doit impérativement adresser par la poste, à ses frais, les pièces constitutives de son dossier, l’original de son AH (Attestation sur l’Honneur signée par les 2 parties), le devis, la facture et selon les types de travaux, les qualifications du professionnel. L’Utilisateur doit joindre à son dossier une copie du justificatif de son revenu fiscal de référence pour l’année demandée (avis d’imposition ou non-imposition, ou justificatif d’impôt délivré par l’administration fiscale). Si son ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs déclarations d’impôt), son dossier doit comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence pour l’année demandée de chaque foyer fiscal intégré à son ménage En l’absence d’envoi du dossier, la demande ne pourra être honorée. Le simple fait d’adresser une demande à Auchan Énergies ne vaut pas validation de la demande. Auchan Énergies recommande à l’Utilisateur de conserver une trace des données relatives à sa demande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

En validant sa demande de montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de la possibilité qu’un audit soit réalisé (sur des critères aléatoires et non subjectifs) sur le lieu des travaux donnant droit au montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié, par un prestataire d’Auchan Énergies pour vérifier la véracité des informations précisées dans le dossier et la réalité des travaux effectués.

6.4. Suivi du dossier

6.5. Modification du dossier

Après validation de la demande de montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié par l’Utilisateur, celle-ci pourra être modifiée ou annulée dans la rubrique « mes dossiers » jusqu’à la première réception du dossier, puis jusqu’au traitement du dossier auprès du service clients dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-après.

Cependant, toute modification de la demande de montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié par l’Utilisateur après traitement de son dossier par Auchan Énergies ne pourra être prise en considération.

6.6. Examen du dossier par Auchan Énergies

Auchan Énergies confirme la prise en compte du dossier de l’Utilisateur par l’envoi d’un email ou par courrier.

Auchan Énergies confirme la réception du dossier de l’Utilisateur par l’envoi d’un email ou par courrier.

Après examen du dossier de l’Utilisateur, Auchan Énergies communiquera à l’Utilisateur la réponse qu’elle entend donner à sa demande. Ainsi :

si le dossier et la demande sont complets et répondent strictement aux conditions figurant aux présentes CGU, Auchan Énergies adressera à l’Utilisateur une confirmation d’octroi du montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié par email ou par courrier ainsi que le montant de la prime accordée.
si le dossier et la demande sont incomplets et/ou ne répondent pas aux conditions figurant aux présentes CGU, Auchan Énergies pourra :
- Soit inviter l’Utilisateur à compléter et/ou corriger son dossier afin de procéder à un nouvel examen par l’envoi d’emails, de courriers ou de SMS. Le nouvel examen sera réalisé de façon identique au premier.
- Soit refuser la demande de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA PRIME

A l’issue de l’examen de son dossier, le montant de la prime sera versé à l’Utilisateur sous forme de cagnotte sur son compte fidélité Auchan dans un délai de deux (2) semaines après l’envoi de la confirmation de validation de dossier. L’Utilisateur peut utiliser sa prime au passage en caisse du magasin français de son choix selon les conditions définies dans notre programme de fidélité Waaoh, ( pour toutes informations, modalités et exclusions, nous vous invitons à consulter notre espace dédié). Les primes versées entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année en cours sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Les primes versées entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année n+2.

ARTICLE 8 : CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE

L’Utilisateur est informé qu’Auchan Énergies pourra, à validation de son dossier, effectuer une demande de certificat d’économies d’énergie. L’Utilisateur reconnait et accepte n’avoir aucun droit sur lesdits certificats qui seront émis au bénéfice d’Auchan Énergies.

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’utilisateur est informé qu’il ne doit pas valoriser le même chantier de travaux chez différents acteurs du dispositif. En cas de dossier validé avec versement de prime pour un même travaux chez Auchan et un autre opérateur CEE, Auchan Energies procédera à une demande de remboursement intégrale de la prime perçue.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, le service clients Auchan se tient à la disposition des Utilisateurs du lundi au samedi de 8h30 à 21h (hors jours fériés) au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé), par email ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients CEE, Auchan Énergies, 200 rue de la recherche, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne dispensent pas l’Utilisateur de se renseigner par tout autre moyen ou source à sa disposition. Ces informations sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.

Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.

Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur que seul l’examen de sa demande et la réception de son dossier complet permettront à Auchan Énergies de déterminer le montant de la Prime Eco Energie Auchan ou du montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié qui pourra lui être octroyée. En cas d’erreur, dans les informations qu’il aura rempli sur son dossier, l’Utilisateur reconnaît qu’Auchan Énergies sera libérée de toute obligation de lui accorder une Prime Eco Energie Auchan ou le montant coup de pouce ou coup de pouce bonifié, ou pourra lui en demander le remboursement, sans préjudice de toutes actions judiciaires.

Il appartient également à l’Utilisateur de prendre tout avis qu’il jugerait approprié, notamment sur la nature et le coût des travaux qu’il envisage d’effectuer ainsi que sur la qualification du professionnel choisi. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation du Site et du Service mis à sa disposition.

Auchan Énergies fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale d’accès au Site et au Service, mais n’est pas tenue à une obligation de résultat en la matière.

Auchan Énergies ne peut par ailleurs être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou blocage du réseau Internet ou de toute anomalie des serveurs ou de tout autre événement échappant à sa maîtrise, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou la mise à disposition du Service.

L’accès au Site et/ou l’utilisation du Service peuvent nécessiter la communication d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe est choisi librement par l’Utilisateur. Il est personnel à l’Utilisateur qui s’engage à en conserver la confidentialité sous sa propre responsabilité. Auchan Énergies ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation, par un tiers non autorisé, de l’Identifiant et/ou du Mot de passe de l’Utilisateur, si ce dernier n’a pas pris les précautions d’usage pour en préserver la confidentialité.

L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Auchan Énergies ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information sur le Site, y compris celle de l’Identifiant et/ou du Mot de passe.

Auchan Énergies ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou de l’utilisation du Service.

Les conditions de responsabilités et les engagements de l’Installateur Utilisateur sont décrites dans le contrat de partenariat installateur dont le contenu est accepté par l’Installateur Utilisateur avant toute utilisation de son espace dédié.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’Auchan Énergies, si l’événement se prolonge au-delà d’un délai d’1 mois. Auchan Énergies ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 12 – UTILISATION FRAUDULEUSE DU PROGRAMME

Auchan Énergies entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économies d’énergie ou encore le fait que les travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économie d’énergie n’aient pas été réalisés.

Afin d’éviter toute fraude ou tentative de fraude, chaque Utilisateur s’engage à tenir à disposition d’Auchan Énergies les originaux des pièces justificatives qu’il lui adresse dans le cadre des présentes. Chaque Utilisateur s’engage à faire parvenir à Auchan Énergies les originaux des pièces justificatives dans un délai de 15 jours à compter de la demande formulée par Auchan Énergies. Il en va de même pour les documents complémentaires dont Auchan Énergies pourrait demander la communication à l’Utilisateur en vue d’instruire son dossier, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude.

Chaque Utilisateur s’engage également à faciliter tout contrôle qu’Auchan Énergies ou le service concerné au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pourrait être amené à effectuer pour vérifier notamment les déclarations du Client ainsi que la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité avec les dispositions applicables en matière de certificat d’économies d’énergie.

Toute fraude ou tentative de fraude aux présentes Conditions Générales par l’Utilisateur entraîne :

la désactivation de son compte de plein droit sans formalité et sans indemnité,
le retrait des aides octroyées,
le remboursement des aides octroyées et déjà versées,
le refus de toute nouvelle demande au titre du programme Prime Eco Energie Auchan à compter de la découverte de la fraude ou de la tentative de fraude par Auchan Énergies.

Auchan Énergies se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites Internet édités, hébergés et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où Auchan Énergies n’exerce aucun contrôle sur ces sites extérieurs, elle n’assume aucune responsabilité notamment quant à leur contenu.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite d’Auchan Énergies ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse d’Auchan Énergies. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du Site dès lors que le Site apparaît de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Auchan Énergies se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’Auchan Énergies.

L’Utilisateur est seul responsable des éléments renseignés sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit Auchan Énergies contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre d’Auchan Énergies ou des sociétés du Groupe auquel elle appartient. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des dossiers dans le cadre du Programme Prime Eco Energie Auchan ou du coup de pouce travaux chauffage, Auchan Énergies doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur.

Ces données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de l’Union Européenne. Lorsque c’est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne. Les données traitées par Google, Yahoo, et Facebook sont transférées aux USA, pour les finalités suivantes : personnalisation de vos préférences, publicité et gestion des réseaux sociaux. En utilisant le Site et en transmettant vos données, vous acceptez ces transferts.

Les données sont traitées par Auchan Énergies, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

15.1 Gestion de la demande

Le renseignement des données personnelles, collectées aux fins de traitement des demandes et d’animation du Programme Prime Eco Energie Auchan ou du montant coup de pouce, est obligatoire pour l’octroi et la détermination du montant des Primes Eco Energie Auchan ou du montant coup de pouce ou coupe de pouce bonifié, en fonction des travaux d’économie d’énergie réalisés ; en leur absence, la demande de l’Utilisateur ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque (*) sur le formulaire qui est rempli lors de la création du dossier, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires d’Auchan Énergies :

dans la seule finalité de la bonne exécution de la demande ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors de l’examen du dossier ;
l’établissement de statistiques.

Le compte client est désactivé en l’absence de renouvellement d’inscription à compter de 3 ans :

après sa date d’inscription s’il n’a pas créé de dossier
s’il a créé un dossier, après la date de dépôt du dossier par Auchan Energies au Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie

Le client est informé par mail avant la désactivation de son compte client et a la possibilité de conserver son compte en procédant au renouvellement de son inscription.

15.2 Informations commerciales

Avec son accord, l’Utilisateur peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire Auchan Énergies ou d’Auchan Hypermarché, des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque Auchan, ainsi que des autres partenaires d’Auchan et recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, il peut également recevoir des offres ou promotions Auchan.fr.
Il est également possible de s’inscrire gratuitement sur des listes d’opposition au démarchage téléphonique.

15.3 Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Auchan Énergies, 200 rue de la Recherche, 59650 Villeneuve d’Ascq, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
L’Utilisateur est invité à contacter le service clients Auchan par téléphone du lundi au samedi de 8h30 à 21h (hors jours fériés) au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé), par email ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients CEE, Auchan Énergies, 200 rue de la recherche, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.
A cet égard, il est précisé au client qu’Auchan Énergies adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation de la consommation (M. Jean-Pierre PIZZIO, médiateur au sein de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) : https://mediateur.fcd.fr/mediateur/ - Adresse : FCD, 12 rue Euler, 75008 Paris - Tél. : 01 44 43 99 00). Au niveau européen, les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

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