Passoires thermiques interdites à la location : des exceptions prévues
Date de publication : vendredi 18 juin 2021
L’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat consistait à interdire la location des passoires thermiques à compter de 2028. La proposition a été reprise dans la loi Climat et Résilience et votée par l’Assemblée nationale en première lecture mi-avril 2021. Pour autant, le Gouvernement a prévu des exceptions à cette mesure emblématique.
Passoires thermiques interdites à la location dès 2028
L’Assemblée nationale a voté l’interdiction de louer des passoires thermiques. Il s’agit des logements dont la consommation d’énergie annuelle est supérieure à 330 KWh/m². Le diagnostic énergétique de ces logements fait apparaître une étiquette énergie F ou G.
La loi du 8 novembre 2019, dite « énergie-climat », interdit déjà l’augmentation des loyers des passoires thermiques en l’absence de travaux de rénovation énergétique. Elle prévoit également qu’à partir de 2028 les annonces immobilières doivent mentionner leur caractère énergivore.
La mesure votée par l’Assemblée nationale mi-avril vient donc durcir le processus en interdisant la mise en location des passoires énergétiques à partir de 2028. Le locataire pourra, dès lors que les travaux ne sont pas effectués, se retourner contre son propriétaire, son logement ne répondant plus aux critères de décence.
Dès lors, à compter de 2028, les logements classés en passoires thermiques seront rénovés ou considérés comme impropres à la location. La mesure s’applique par paliers :
- à partir de 2023, les logements classés G ne sont plus des logements décents (600 000 logements),
- à partir de 2025, les logements classés G sont interdits à la location,
- à partir de 2028, l’ensemble des logements classés F et G sont interdits à la location,
- à partir de 2034, les logements classés E sont interdits à la location (amendement proposé par Mikaël Nogal).
Ce sont près de 1,7 millions de logements locatifs, soit un cinquième du parc privé, qui devront ainsi faire l’objet d’une opération de rénovation énergétique d’ici à 2028. En savoir plus.
Les exceptions à l’interdiction de location des passoires thermiques
Invitée de Patrick Roger sur Sud Radio le 21 avril 2021, la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, précisait que le dispositif laisse le temps aux propriétaires bailleurs de s’organiser pour faire réaliser les travaux. Elle ajoutait que les propriétaires bailleurs bénéficieront, dès cet été, des aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’.
Lors de l’interview, elle a annoncé que des exceptions à la mesure qui rend les passoires thermiques interdites à la location sont d’ores et déjà prévues. En effet, si une assemblée de copropriétaires refuse de voter une opération de rénovation énergétique, les logements classés passoires thermiques ne pourront pas être interdits à la location.
Les sanctions ne s’appliqueront pas pour les propriétaires bailleurs lorsque la responsabilité de l’absence de travaux ne leur incombe pas pleinement. Il lui appartiendra cependant de démontrer qu’il a bien déposé une demande de travaux auprès du syndic et que, lors de l’assemblée des copropriétaires, il a bien voté en faveur de cette demande. Il devra par ailleurs démontrer qu’il a, de son côté, procédé à tous les travaux qui pouvaient être effectués sans autorisation des copropriétaires (parties privatives du logement).