Réglementation : le chauffage au gaz interdit dans les logements neufs dès 2021

En route vers l’objectif « zéro carbone »

La nouvelle réglementation environnementale viendra remplacer la norme RT2012. Elle devait voir le jour au 1er janvier 2021. Reportée de 6 mois une première fois en raison du confinement, elle vient de l’être à nouveau pour les derniers arbitrages. Elle entrera donc en application au 1er janvier 2022.

La RE2020 est plus ambitieuse que la précédente. Elle participe à la stratégie de décarbonation et à l’objectif 2050 de neutralité carbone en agissant sur l’une des sources d’émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment. Celui-ci est en effet responsable du 1/4 des émissions globales de GES.

Elle vise à rendre les nouvelles constructions encore plus performantes d’un point de vue énergétique :

• augmentation de la performance de l’isolation,
• définition d’un objectif de confort d’été,
• utilisation des énergies décarbonées.

Les futurs logements devront être plus sobres énergétiquement que ceux construits sous la norme RT2012. La norme RE2020 vient en effet renforcer de 30 % un indicateur peu connu : le besoin bioclimatique, également appelé Bbio. Il s’agit du besoin en énergie de l’ensemble « chauffage - éclairage - refroidissement ».

Par ailleurs , la RE2020 s’engage plus avant dans la sortie des énergies fossiles. Elle limite la consommation d’énergie finale à 4 kilos de CO2 par an et par mètre carré dans les maisons. Dans les logements collectifs, cette limitation est fixée à 6 kilos de CO2 et ne prendra effet qu’en 2024.

Dès lors, la possibilité d’installer des chaudières gaz pour se chauffer dans les nouvelles maisons individuelles, les bâtiments à usage d’enseignement et de bureaux est définitivement écartée. En revanche, jusqu’en 2024, les nouvelles copropriétés ne sont pas concernées, alors même que les 3/4 d’entre elles utilisent le gaz, contre seulement 21 % dans les logements individuels.

Le report de l’interdiction de chaudières gaz demandé par le CSCEE

Tandis que les derniers arbitrages étaient en cours, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, saisi pour avis sur les textes d’application de la nouvelle RE2020, s’est prononcé, fin janvier 2021, sur le report de 6 mois de l’entrée en vigueur. Il a assorti son avis de plusieurs propositions de modifications des textes et souhaité qu’un accompagnement des entreprises soit mis en place pour tenir compte de l’augmentation des coûts de construction engendrés par la nouvelle réglementation.

Parmi les propositions, le CSCEE demande que le biogaz soit pris en compte dans les constructions neuves. Cette demande va à l’encontre du projet de RE2020, qui interdit toute forme de gaz. Si elle était acceptée, le gaz biogénique pourrait être utilisé et les chaudières gaz installées pour ce type d’énergie.

Le CSCEE propose également de mieux prendre en compte la nécessaire progressivité de cette interdiction, pour laisser le temps aux entreprises d’innover dans des pompes à chaleur hybrides. Il souligne que l’application de la RE2020 ne doit pas aboutir à mettre en jeu la sécurité de l’approvisionnement en énergie du pays.

RE2020 reportée au 1er janvier 2022

En réponse au CSCEE, la ministre de la Transition écologique a accepté de reporter au 1er janvier 2022 l’application de la nouvelle réglementation environnementale.

Des signes positifs ont été donnés en termes de sortie des énergies fossiles. Si la ministre maintient le seuil des 4 kilos de CO2/an/m² pour les maisons, un assouplissement est cependant prévu. Jusqu’au 31 décembre 2023, des permis de construire pourront être délivrés pour des maisons utilisant le chauffage gaz, dès lors que la desserte gaz est assurée avant le 1er janvier 2022.

En ce qui concerne les logements collectifs, l’abaissement du seuil sera plus progressif : 6,5 kilos de CO2/an/m² en 2025. Ces assouplissements devraient permettre à la filière de s’adapter.

Enfin, le Bbio, qui devait être abaissé à 30 %, sera moins contraignant pour les petites constructions. Il pourrait être abaissé de 20 % pour les petites maisons et les petites résidences.