Rénovation énergétique : deviendra-t-elle obligatoire dès 2030 ?

Rénovation énergétique obligatoire dès 2030, un projet déjà évoqué

Le projet de loi de transition énergétique de 2015 prévoyait de rendre obligatoire la rénovation énergétique des logements dès 2030. Il fixe comme objectif de la politique énergétique « de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes BBC ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes  ».

L’obligation de rénovation énergétique des logements dès 2030 faisant bien partie du projet de loi. L’article 6 prévoyait en effet qu’à partir de 2030, les logements privés feraient l’objet d’une rénovation énergétique lors d’un changement de propriétaire.

Mais de discussions en amendements, elle a disparu de la loi entre le vote par le Parlement et la publication définitive. De fait, le Conseil constitutionnel a jugé cette obligation contraire à la Constitution en tant qu’elle portait atteinte au droit de propriété.

Seule est restée l’obligation, d’ici 2025, de rénovation thermique des logements privés dont la classe énergie est F ou G. Communément appelés « passoires thermiques », ces logements affichent une consommation d’énergie primaire supérieure à 330 kWh par an et par mètre carré.

La rénovation énergétique deviendra-t-elle obligatoire d’ici 2030 ?

La loi de 2015 prévoit que le gouvernement remet au parlement, tous les 5 ans, un rapport sur sa stratégie de mobilisation des investissements permettant de maîtriser l’énergie dans le parc résidentiel ou tertiaire public ou privé. C’est la raison pour laquelle l’idée d’obliger les propriétaires à réaliser la rénovation énergétique de leur logement dès 2030 n’est pas oubliée.

Le bâtiment consomme à lui seul 44 % de l’énergie et produit plus du quart des gaz à effet de serre. Il ne fait aucun doute que la transition écologique doit passer par la rénovation énergétique. Si les objectifs sont bien fixés à long terme :

• diminuer de 20 % d’ici 2030 la consommation d’énergie finale ,
• atteindre d’ici 2050 une décarbonation presque totale,

Nous sommes loin d’atteindre la suppression des passoires thermiques à l’horizon 2025. En 2020, il en reste encore 4,8 millions dont la rénovation énergétique reste à faire.

L’Europe, de son côté, appelle à une accélération de la rénovation énergétique. La « Renovation wave » incite à un doublement du nombre de rénovations thermiques d’ici 10 ans.

La Convention citoyenne pour le climat a pris acte que les leviers incitatifs étaient insuffisamment efficaces. Elle appelle de ses vœux cette obligation de rénovation énergétique des logements. Les pistes sont multiples :

• obligation de rénovation énergétique globale pour tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, d’ici 2040,
• obligation de changement des vieilles chaudières (charbon ou fioul) dans tous les bâtiments d’ici 2030.

Des obligations et des incitations existent déjà

Toutes les pistes qui permettent d’atteindre l’objectif de décarbonation de 2050 doivent être étudiées. Cependant, il existe déjà des obligations de rénovation énergétique imposées par la loi. Un décret du 23 juillet 2019 détermine les modalités d’application de l’obligation de réduction des consommations énergétiques prévue par la loi Elan pour tous les bâtiments tertiaires.

D’ici 2030, les consommations d’énergie devront être réduites, par rapport à celles de 2010 :

• de 40 % d’ici 2030,
• de 50 % d’ici 2040,
• de 60 % d’ici 2050.

Une obligation de CEE précarité énergétique est également imposée depuis 2016 aux fournisseurs d’énergie, qui doivent favoriser les rénovations énergétiques des ménages les plus modestes.

Quant aux incitations à la rénovation énergétique, elles ont été simplifiées pour accélérer la transition énergétique. MaPrimeRénov’ s’adresse, depuis octobre 2020, à tous les propriétaires et copropriétaires qui se lancent dans la rénovation thermique de leur logement. Complétée par l’éco prêt à taux zéro et la prime éco-énergie, elle améliore sensiblement la prise en charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.