Rénovation et assurance dommage-ouvrage : suivez le guide

L’assurance dommages-ouvrage, à quoi ça sert ?

Lors de travaux de construction, l’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage, personne physique ou morale propriétaire ou mandataire, avant la réalisation des travaux.

Cette assurance prend en charge les dommages subis par le bien du fait des travaux sans attendre d’en définir la responsabilité. Le délai d’intervention est de 105 jours maximum.

Quels dommages sont couverts par l’assurance ?

Tous les dommages physiques rendant le bien ou l’équipement impropre à sa destination sont couverts par l’assurance DO pendant la durée des travaux et jusqu’à 10 ans (2 ans pour les équipements) après leur réception. Les exceptions concernent :

• l’usure normale,
• les causes étrangères : incendie, cyclone, attentat, etc.
• les dommages du fait du maître d’ouvrage.

Elle peut aussi couvrir des dommages immatériels comme la perte de jouissance, sous réserve d’avoir souscrit l’option correspondante.

Faut-il une assurance dommages-ouvrage lors d’une rénovation énergétique ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous travaux, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation. Sont considérés comme travaux de rénovation les surélévations, les extensions, les ajouts d’équipements (type piscine). Dès lors que les travaux sont soumis à l’obligation de garantie décennale de l’artisan, ils doivent aussi être couverts par l’assurance du maître d’ouvrage.

Une loi de 1978, dite loi Spinetta, impose la souscription de cette garantie pour tous travaux :

• construction neuve,
• rénovation de l’existant,
• réhabilitation de l’existant, qu’ils soient réalisés par un professionnel ou un particulier.

En tout état de cause, l’assurance habitation ne suffit pas à couvrir les dommages-ouvrage liés aux travaux de rénovation.

Combien de temps les travaux de rénovation sont-ils couverts ?

Les travaux engagés sous assurance DO sont couverts pendant toute la durée des travaux. Après la réception du chantier par le maître d’ouvrage, ils sont couverts pendant une durée de 10 ans.

Cette durée peut être étendue si les désordres ont été constatés avant l’expiration des 10 ans et que les travaux de reprise ont été insuffisants pour y mettre un terme.

Il faut préciser que l’assurance dommages-ouvrage est liée aux travaux et non au maître d’ouvrage. Elle couvre donc les travaux même après la revente du bien.

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

La DO doit être souscrite avant les travaux. Elle peut l’être auprès de tout assureur. Dans les faits, de nombreux assureurs refusent de s’engager, compte tenu du caractère déficitaire de cette assurance.

En effet, quand elle est mise en jeu, l’assureur est tenu de régler sous un délai contraint le coût des travaux, sans possibilité d’en attribuer la responsabilité. La recherche postérieure de responsabilité peut prendre parfois plusieurs années et l’assureur doit, en attendant, assurer la trésorerie.

Lors de la souscription de l’assurance, vous remplissez un questionnaire décrivant le risque et sur lequel l’assureur se base pour accepter votre demande. Vous devez y joindre la ou les attestations d’assurance (notamment garantie décennale) des entreprises intervenant sur le chantier.

Une absence de réponse de l’assureur sous 45 jours vaut refus. Si vous essuyez plusieurs refus, vous pouvez transmettre votre dossier à :

Bureau Central de Tarification 11, rue de la Rochefoucault 75 424 PARIS CEDEX 9.

A la fin du chantier, vous devez réceptionner les travaux et fournir sous 30 jours la déclaration de réception à l’assureur, en l’accompagnant du descriptif des travaux réalisés.

Combien coûte l’assurance DO des travaux de rénovation ?

La prime d’assurance est calculée selon plusieurs critères :

• qualification professionnelle de l’artisan,
• coût des travaux,
• souscription de garanties optionnelles (dommages immatériels, bon fonctionnement, etc.).

Elle peut s’élever jusqu’à 6 ou 7 % du montant total des travaux de rénovation mais se limite plus généralement à 2 ou 3 %. Cependant, les assureurs fixent une base incompressible de 3 000 ou 4 000 euros.

La prime est réglée une seule fois pour toute la durée de la couverture. Un ajustement peut cependant être nécessaire à la fin des travaux, lorsque le coût définitif est arrêté.

J’ai omis de souscrire à l’assurance DO. Quels risques ?

En cas d’oubli, le principal risque n’est pas pénal. Aucune sanction n’est prévue par la loi contre le maître d’ouvrage.

Cependant, si des dommages interviennent, vous devrez en assurer vous-même la réparation, en attendant que la recherche de responsabilité aboutisse. Il vous appartiendra de déposer un recours en justice contre l’entreprise qui a réalisé les travaux, pour vice de construction. Le résultat peut prendre plusieurs années.

De plus, si vous vendez votre maison dans les 10 ans suivant les travaux, un notaire a le droit de refuser de réaliser la vente ou, d’office, de diminuer le prix de votre bien.

Mise en œuvre de la garantie : comment ça marche ?

Si des dommages apparaissent pendant les travaux ou dans la période de validité de l’assurance dommages-ouvrage, vous devez les faire constater par huissier et, sans délai, en informer votre assureur. Celui-ci nommera sous 60 jours un expert pour rechercher la cause des dommages. A l’issue et sous 90 jours maximum, il vous remettra son rapport préliminaire et vous fera connaître le montant des indemnités qu’il prévoit de vous verser à titre conservatoire.