Travaux de rénovation énergétique : quelles sont les autorisations nécessaires ?

Quels sont les travaux qui nécessitent un permis de construire ?

Le permis de construire n’est généralement pas nécessaire pour réaliser une rénovation thermique. Rénover son logement peut cependant demander un permis de construire dans ces cas précis, selon le code de l’urbanisme (articles R421.14 à R421.16) :

• les travaux qui créent plus de 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• les travaux qui créent plus de 40 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol dans les zones urbaines du PLU (plan local d’urbanisme),
• dans ces mêmes zones, les travaux qui, ne créant que 20 à 40 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, portent la surface ou l’emprise totale à plus de 150 mètres carrés,
• tous travaux modifiant la façade ou la structure porteuse s’il y a en même changement de destination.

Les cas où vous devrez demander un permis de construire pour des travaux de rénovation sont donc rares. Il peut s’agir par exemple de retaper une vieille grange agricole en habitation. Dans cette situation, le changement de destination d’agricole en habitation, accompagné de création d’ouvertures, nécessitera un permis de construire.

Il en est de même, si vous accompagnez vos travaux de rénovation d’une extension supérieure à 20 mètres carrés (ou 40 mètres carrés si la superficie de votre maison avant travaux fait plus de 110 mètres carrés).

Faut-il une déclaration de travaux en mairie pour des travaux de rénovation thermique ?

La déclaration de travaux, à déposer en mairie avant les travaux, est nécessaire dans plusieurs cas :

• lorsque les travaux de rénovation modifient l’aspect extérieur :

C’est le cas, par exemple, lorsque vous changez les fenêtres (à moins de choisir exactement les mêmes que celles que vous remplacez).

Le ravalement de façade ne nécessite pas de déclaration de travaux, sauf si vous changez la couleur.

Les travaux d’isolation par l’extérieur vont, dans la majorité des cas, nécessiter une déclaration préalable de travaux. Même chose pour la rénovation de la toiture si elle concerne un changement des matériaux, l’ajout ou le remplacement de vélux.

• le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, la transformation d’un local commercial en habitation),
• les extensions de plus de 5 mètres carrés mais ne nécessitant pas de permis de construire, y compris par clôture d’un local qui ne comptait pas dans la surface d’habitation,
• les ravalements de façade lorsque la maison est située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un monument historique, ou dans un site inscrit ou classé, ou lorsque la municipalité en a décidé ainsi.

Il est préférable de se renseigner en mairie avant de commencer les travaux car l’absence de déclaration préalable peut être punie d’une amende allant de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré, de 6 mois de prison si vous récidivez et de l’obligation de remettre en conformité.

Pour résumer, vous n’aurez aucune formalité administrative à satisfaire, ni aucune demande à faire en mairie, dans les cas suivants :

• vous ne créez pas de surface supplémentaire ou au plus 5 mètres carrés,
• vous faites exécuter des travaux qui n’ont pas d’impact sur l’aspect extérieur ou la destination du bien.

En revanche, vous pourrez être amené à déposer une déclaration préalable de travaux en mairie, et parfois un permis de construire, dans les cas suivants :

• vous changez les fenêtres,
• vous faites un ravalement alors que votre bien est à proximité d’un site remarquable ou d’un monument historique, ou dans un site inscrit ou classé, ou dans une commune qui l’a décidé,
• vous agrandissez de plus de 5 mètres carrés votre logement à l’occasion de la rénovation énergétique,
• vous rénovez une vieille grange agricole ou transformez en local d’habitation un local dont la destination était autre.

En cas de doute, vous pouvez consulter votre mairie. Le professionnel qui réalise vos travaux doit aussi être capable de satisfaire ces obligations pour vous ou, a minima, de vous renseigner. Dans le cas contraire, et si une autorisation nécessaire n’est pas demandée, il se met en infraction. Or la peine d’amende est 5 fois plus élevée pour un professionnel.