Aides financières : la baisse des frais de notaire aura bien lieu en janvier 2021

Une réforme initialement prévue pour mai 2020

La loi Macron du 6 août 2015 a complètement réformé le statut des notaires. Cette loi prévoit que « le tarif de chaque prestation est arrêté par les ministres de l’Économie et de la Justice. Le décret d’application a été pris le 26 février 2016 pour définir la méthode de fixation des tarifs des notaires et autres professionnels du droit. Il prévoyait que la somme des émoluments ne pouvait dépasser 10 % de la valeur du bien, avec un minimum de 90 euros. Un arrêté du même jour précisait les tarifs pour les différents types d’actes réalisés par les notaires, concernant :

• la transmission du patrimoine,
• l’option du conjoint survivant,
• le PACS et les contrats de mariage,
• la propriété et la mutation de propriété,
• les baux et la gestion des biens fonciers, etc.

La loi prévoyait que les tarifs devaient être révisés au moins tous les 5 ans. Un décret signé par les ministres le 28 février 2020 et un arrêté de la même date fixent donc les nouveaux tarifs réglementés des notaires pour une période allant du 1er mars 2020 au 28 février 2022. Les textes fixent une baisse de 1,9 % des émoluments notariaux, quelque soit le type d’acte réalisé, à compter du 1er mai 2020.

L’application reportée pour raison de COVID19

La crise sanitaire sans précédent qu’a connue le pays a entraîné des difficultés économiques. De nombreux ménages ont reporté leur décision d’acquérir un bien immobilier. Aussi, le Gouvernement a décidé, par un arrêté du 28 avril 2020, de reporter la baisse des tarifs des notaires au 1er janvier 2021.

Dès lors, les tarifs réglementés fixés par l’arrêté de 2016 sont valables jusqu’à la fin de l’année 2020 s’ils concernent :

• des transactions réalisées avant mai 2020,
• des transactions pour lesquelles l’acheteur a versé un acompte avant mars 2020,
• des transactions pour lesquelles des frais ont été engagés par le notaire avant mars 2020.

Quelles aides financières représente la baisse des tarifs des notaires pour l’acquéreur ?

Les réductions des frais de notaires sont considérées par certains comme l’une des aides financières aux acquéreurs. Les frais de notaire, toujours réglés par l’acquéreur du bien immobilier, représentaient jusqu’ici 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. La somme pouvait ainsi s’élever à près de 15 000 euros pour un bien vendus 200 000 euros.

Dans la réalité, ce montant ne constitue pas les émoluments des notaires, qui n’en touchent en réalité que 20 %. Ce qui est communément appelé « frais de notaire » est en effet constitué, pour une grande part, de frais et taxes divers qui, eux, ne diminuent pas :

• droits de mutation et taxes,
• frais de publication,
• frais réglés aux intervenants qui fournissent des informations indispensables à la rédaction de l’acte.

Exemple : pour un bien vendu 250 000 euros, dont les frais de notaire s’élèvent à 19 200 euros, les émoluments du notaire se montent à 2 969 euros TTC. Une diminution de 1,9 % de ce montant reviendra, pour l’acquéreur, à une « aide financière » de 56 euros.

Astuces pour diminuer les frais de notaires

Il existe plusieurs moyens de faire baisser les frais de notaires en limitant le prix de vente au strict minimum.

La première astuce consiste à régler les frais d’agence séparément. Calculés sur le prix de vente, les frais d’agence sont d’environ 8 %. Ils peuvent toutefois être exclus du prix total avant calcul des frais de notaire dès lors qu’ils sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de notaire sont en effet calculés sur un prix « net vendeur ». Il faut donc bien s’assurer, dans les annonces, que les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur et non à celle du vendeur. Dans notre exemple, le montant du bien aurait été d’environ 232 000 euros hors frais d’agence, générant des frais de notaire de 17 800 euros, soit une belle économie de 1 400 euros.

Une autre astuce consiste à négocier les émoluments avec le notaire. Il a la possibilité de faire des remises pouvant aller jusqu’à 10 %. Même si ce n’est pas énorme, c’est toujours plus que la diminution des frais de notaires à venir.

Enfin, si le bien immobilier comporte des meubles, ils peuvent être déduits des frais de notaire, qui ne doivent porter que sur la vente immobilière. Sont ainsi concernés les cuisines et salles de bains équipées, les pergolas et tout autre meuble démontables.

Pour conclure, si vous voulez profiter des frais de notaire les plus bas, mieux vaut acheter un bien neuf ; ils ne s’élèvent qu’à 2 ou 3 % du montant du bien.