Garantie de parfait achèvement : le point en 7 questions

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est une assurance qui permet de couvrir les malfaçons ou désordres qui seraient signalés après la réception des travaux par le particulier qui commandé des travaux (désigné sous le vocable « maître d’ouvrage »).

Le contrat de louage, par lequel l’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux commandés par le maître d’ouvrage, fait peser sur lui la responsabilité du chantier. Cette responsabilité est en principe levée lors de la réception des travaux. Cependant, la garantie de parfait achèvement permet de maintenir la responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres signalés lors de la réception ou ultérieurement.

Garantie de parfait achèvement : qui doit la souscrire ?

Cette garantie doit être souscrite par l’entrepreneur qui réalise des travaux. En choisissant un professionnel RGE (reconnu garant pour l’environnement), vous êtes assuré que l’entrepreneur respecte ses obligations en la matière.

Quel est le délai de validité de cette assurance ?

La garantie de parfait achèvement est souscrite pour une durée d’un an. Elle prend effet dès la réception des travaux. Il est recommandé de signaler les désordres dès qu’ils se manifestent, sans attendre la fin du délai de validité de la garantie.

Existe-t-il une obligation légale ?

La garantie de parfait achèvement est une obligation à laquelle les entrepreneurs sont tenus. Elle est régie par l’article 1792-6 -alinéa 2 du Code civil. L’entrepreneur ne peut en être exonéré d’aucune façon, même par une mention contractuelle.

Quels sont les travaux couverts par cette garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement s’applique non seulement lors de constructions neuves mais aussi dans le cas de travaux réalisés sur l’existant. Elle a toute sa place dans la réalisation de travaux d’isolation intérieurs ou extérieurs.

La couverture assurée par la garantie de parfait achèvement est large. Selon le code civil, elle concerne « tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage », et notamment :

• la non-conformité des travaux au contrat de louage,
• la non-conformité à la réglementation,
• toute malfaçon ou tout désordre signalé lors de la réception ou postérieurement,
• des vices de construction signalés dès la réception,
• des anomalies imperceptibles lors de la réception mais apparaissant dans l’année suivante,
• une réalisation incomplète des travaux commandés.

En revanche, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas dans le cas d’une usure normale ou d’un mauvais usage des équipements mis en œuvre.

Malfaçons : comment mettre en œuvre l’assurance ?

La garantie de parfait achèvement peut être mise en jeu par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux ou après la réception.

Si les malfaçons ou désordres apparaissent au moment de la réception, il appartient au maître d’ouvrage de s’assurer que les réserves qu’il émet sont bien notées sur le procès-verbal de réception.

Lorsque les malfaçons ou désordres apparaissent après la réception et pendant l’année de validité de la garantie, le maître d’ouvrage doit les notifier à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels délais pour réparer les dégâts en cas de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Le Code civil prévoit que « les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur concerné ».

Il n’est pas fixé de délai précis pour la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des désordres, celui-ci pouvant varier en fonction de la nature même des travaux. En revanche, l’entrepreneur ne peut en aucun cas se soustraire à ses obligations. Si tel était le cas, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Celle-ci dépend du montant du litige :

• tribunal de proximité pour un litige inférieur à 10 000 euros,
• tribunal judiciaire au-delà.

Toutefois, avant d’engager un procès, un règlement amiable doit être recherché avec l’entrepreneur.