Loi AGEC : les conséquences sur les travaux de rénovation

Qu’est-ce que la Loi AGEC ?

La loi AGEC transforme le cadre de la responsabilité élargie du producteur en imposant la création des filières de recyclage des produits et matériaux de construction.

Ses 130 articles sont répartis en 5 axes fondateurs :

• sortir du plastique jetable d’ici 2040, en 4 périodes quinquennales,
• mieux informer les consommateurs sur le tri des déchets, les perturbateurs endocriniens, etc.
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire (aliments, papier, médicaments, etc.) ;
• agir contre l’obsolescence programmée en incitant à la réparation ;
• mieux produire, notamment en imposant aux professionnels de gérer leurs déchets en créant des filières.

Pourquoi la Loi AGEC ?

Elle a pour but de sortir de l’économie linéaire : production, consommation, déchet, pour nous emmener vers une économie circulaire : réduction, réemploi, recyclage. Climat, biodiversité et ressources naturelles seront ainsi préservés et la quantité de déchets que nous produisons chaque jour sera, à terme, réduite.

En ce qui concerne les travaux de rénovation, la loi AGEC a imposé par exemple de créer une filière de gestion globale des déchets du bâtiment à l’horizon 2022. Il faut dire que les déchets de produits et matériaux du bâtiment représentent la part la plus importante de tous les déchets produits et comportent aussi bien des déchets inertes que des déchets dangereux.

Quels sont les travaux concernés par la Loi AGEC ?

Depuis le 1er janvier 2023, les fournisseurs de produits de construction et de matériaux sont dans l’obligation de faire entrer dans la fabrication de leurs produits et matériaux une part de matières premières issues du recyclage. En outre, ils doivent être intégrés, en fin de vie, dans la filière de recyclage mise en place par des éco-organismes.

Les dispositions de la loi AGEC s’appliquent à l’ensemble des travaux sur les bâtiments :

• rénovation,
• construction,
• démolition,
• jardinage.

Sont cependant exclus les travaux de rénovation ou démolition importants, dès lors que le maître d’ouvrage est déjà soumis à la production d’un diagnostic sur la gestion des déchets bâtimentaires.

A noter : le maître d’ouvrage est celui qui signe les devis. Les particuliers qui s’engagent dans une opération de rénovation énergétique sont maîtres d’ouvrage et doivent donc, à ce titre, comprendre qu’ils sont responsables de la gestion des déchets générés par leurs travaux.

Quelles sont les conséquences de la loi AGEC sur les entreprises du BTP ?

Avec les incitations aux rénovations des logements, notamment les rénovations énergétiques, la production des déchets de chantier s’est nettement accrue ces dernières années. Certains entrepreneurs peu scrupuleux préfèrent se délester de leurs déchets de chantier dans la nature, créant ainsi des décharges sauvages contre lesquelles il est difficile de lutter. Les maires qui s’y sont essayé en ont payé les conséquences, jusqu’au décès du maire de Signes en 2019.

La filière REP « bâtiment » doit permettre de limiter les dépôts sauvages grâce à l’amélioration de leur prise en charge.

Qu’est-ce que la REP ou responsabilité élargie du producteur ?

La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une notion qui date des années 70. Elle vise tous les processus qui impliquent la responsabilité du producteur dans la gestion des déchets intermédiaires ou ultimes que génèrent les produits qu’il fabrique, importe, traite, manipule ou met en vente.

La filière REP implique tous les participants à la vie des produits, au sein d’un éco-organisme, non seulement dans la prise en charge des déchets mais aussi dans leur prévention.

La prévention et la prise en charge des déchets du bâtiment permet :

• d’économiser les ressources,
• de limiter les coûts de gestion pour les collectivités en les transférant vers le consommateur final,
• de tenir compte dans le prix de vente des coûts de gestion des déchets (éco contribution),
• d’inciter les producteurs à l’écoconception,
• d’allonger, par le réemploi, la durée de vie des produits.

Ce sont donc bien tous les acteurs de la filière du bâtiment qui sont impliqués dans la nouvelle filière REP imposée à partir de 2022, notamment en participant au financement de l’éco-organisme.

Les conséquences au niveau des devis

Depuis le 1er janvier 2023, les devis produits par les professionnels du bâtiment doivent comporter des mentions complémentaires en lien avec la gestion des déchets de chantier :

• l’estimation du volume de déchets produits par l’artisan pendant les travaux,
• les modalités d’enlèvement et de gestion de ces déchets et l’estimation des coûts,
• les lieux de dépôt des déchets du chantier (raison sociale, type d’installation, adresse).

Loi AGEC conséquences au niveau de la gestion des déchets

La filière REP « bâtiment » participe à la collecte et à la gestion des déchets du bâtiment. La loi AGEC prévoit en effet que l’éco-organisme organise la reprise des déchets de chantiers dans des points de collecte. Cette reprise est gratuite dès lors que les artisans ont trié les déchets. En revanche, une contribution est demandée pour la reprise des déchets non triés.

En tout état de cause, tout distributeur de matériaux ou de produits destinés au secteur du bâtiment doit s’organiser pour collecter les déchets des matériaux et produits du même type que ceux qu’il vend. Ainsi, un magasin de matériaux isolants doit être en mesure de reprendre les déchets de matériaux isolants.

Un maillage des installations de reprise des déchets doit être mis en place par l’éco-organisme sur l’ensemble du territoire, en lien avec les producteurs et avec les collectivités compétentes en matière de collecte des ordures ménagères et autres déchets.

En outre, le décret du 25 mars 2021 pris pour l’application de la loi AGEC renforce les conditions permettant d’assurer la traçabilité des déchets du bâtiment ainsi que des terres excavées et sédiments.

Les entrepreneurs sont ainsi tenus de :

• faire apparaître sur leurs devis des informations relatives à la gestion des déchets de travaux,
• procéder à la séparation des flux de déchets (tri 7 flux : papier-carton, métaux, plastiques, verres, bois, déchets de fraction minérale, déchets de plâtre),
• assurer le suivi et la traçabilité des déchets à l’aide des bordereaux de suivi des déchets (BSD) et des déchets dangereux comme l’amiante (BSDD).

Quels sont les risques encourus par les entreprises en cas de non-respect de la Loi AGEC ?

Les professionnels du bâtiment encourent des peines lourdes lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations :

• jusqu’à 15 000 euros d’amende en cas de défaut d’information suffisante des maîtres d’ouvrage,
• jusqu’à 75 000 euros d’amende en cas de défaillance dans la gestion des déchets.

Pour lutter encore mieux contre les dépôts sauvages, la loi AGEC comporte un chapitre spécifique sur le sujet. Il complète les dispositions du code de l’environnement en imposant notamment des sanctions lourdes aux contrevenants, au bénéfice des collectivités compétentes :

• amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et 2 ans de prison en cas de dépôt illégal,
• astreinte journalière,
• confiscation et mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre les faits sanctionnés,
• exécution d’office par l’éco-organisme de la résorption du dépôt illégal en lieu et place de la personne sanctionnée et à ses frais.