Loi Energie-Climat : Guide Complet de la Rénovation Énergétique

Lutte contre les passoires thermiques

La loi met en œuvre une disparition progressive des passoires thermiques. Si les législations commencent à produire des résultats, il faut noter qu’en 2023, un logement sur cinq était encore classé F ou G.

Afin d’identifier les passoires thermiques et de mieux informer les acheteurs, la loi a rendu obligatoire, pour toute vente ou location de maison, depuis 2022, la production d’un audit énergétique en complément du DPE (Diagnostic de performance énergétique). Cette obligation est renforcée par l’obligation de mentionner les consommations d’énergie dans les annonces de vente ou location et dans les actes de vente ou de location.

Parallèlement, les dispositifs d’aide ont été simplifiés et renforcés : accompagnement France Rénov’, aide MaPrimeRénov’, certificat d’économie d’énergie CEE, etc.

L’absence de rénovation énergétique des passoires thermiques entraînera à terme des sanctions pour les propriétaires ne respectant pas les obligations de rénovation.

Sanctions et obligations pour les propriétaires

Depuis 2021, les sanctions visent à empêcher l’augmentation des loyers des logements au DPE F et G au moment du changement de locataire.

Les sanctions s’accentuent à partir de 2023, rendant « indécents » les logements jugés excessivement énergivores. Cela concerne principalement les logements classés G+ qui ne peuvent plus, dès lors, être mis en location sous peine de sanctions pénales lourdes.

La loi Climat et résilience (Loi portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) est venue compléter le mécanisme de sanctions visant à interdire la mise en location des passoires thermiques :

· classe F à partir de 2025,

· classe E à partir de 2028,

· classe D à partir de 2034.

A ce stade, la loi Énergie-Climat impose aux propriétaires des travaux de rénovation énergétique pour atteindre une classe E au minimum. Les sanctions pénales devaient être définies par une loi de programmation Énergie-Climat, qui n’est pas encore arrivée en discussion au Parlement en 2024.

Aides financières et dispositifs d’accompagnement

Pour favoriser la rénovation énergétique des passoires thermiques, l’État a mis en place un dispositif d’aides remplaçant et simplifiant les aides préexistantes.

C’est ainsi que MaPrimeRénov’, distribuée par l’ANAH (agence nationale de l’habitat) a peu à peu remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique. La prime de transition énergétique s’adresse à tous quels que soient les revenus. Le montant des aides varie en fonction du niveau de ressources des ménages et du type de travaux réalisés. Le plan France Relance a consacré près de 7 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments.

D’autres aides comme le chèque énergie, l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit ou encore les certificats d’économies d’énergie viennent compléter le panel des aides à la rénovation énergétique.

Retrouvez les conditions d’éligibilité ici.

MaPrimeRénov’ et son évolution en 2024

Plusieurs changements sont intervenus pour MaPrimeRénov’ depuis son institution. Au 1er janvier 2024, l’Etat met sur la table cinq milliards d’euros pour atteindre l’objectif de 700 000 logements rénovés. Le reste à charge peut être nul pour les ménages très modestes ou limité à 10 % pour les ménages modestes, tandis que les ménages aux ressources supérieures (plus de 58 827 € pour un couple en Île de France et 44 907 € hors Île de France) sont écartés des aides MaPrimeRénov’.

Autre changement important, le recours à MonAccompagnateurRénov’ est obligatoire dans le cadre d’une opération permettant l’amélioration de 2 classes énergétiques au moins (exemple : passage de E en C) incluant au moins 2 actions d’isolation.

Le service France Rénov’ et MonAccompagnateur ont été initiés en 2022 par la loi Climat et résilience pour accompagner les particuliers dans la rénovation énergétique de leur logement. L’objectif est de maximiser les aides à l’amélioration de la performance énergétique, notamment pour les ménages aux revenus modestes et très modestes. L’enjeu est non seulement de lutter contre les passoires thermiques, plus nombreuses chez les ménages à faibles revenus, mais aussi de s’attaquer à la précarité énergétique.

Au 15 mai 2024, plusieurs simplifications nouvelles interviennent :

• le DPE n’est plus exigé pour MaPrimeRénov’ monogeste,
• les travaux d’isolation peuvent être effectués en monogeste,
• les passoires thermiques sont éligibles au parcours MaPrimeRénov’ geste unique,
• MaPrimeRénov’ peut être sollicitée sur la présentation d’un simple compromis de vente (mais il faudra produire l’acte d’acquisition pour le versement).

Enjeux et implications pour les différents acteurs

En France, le bâtiment résidentiel produit 20 % des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, il constitue selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) un gisement énorme en termes d’économies d’énergie primaire, de l’ordre de 19,2 TWh par an.

La loi Énergie-Climat a reconnu, dans son article premier, la nécessité de « répondre à l’urgence écologique et climatique » et de diviser « les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». La lutte contre les passoires thermiques, initiée par la loi Énergie-Climat, est donc véritablement apparue comme un enjeu capital dans la lutte contre les changements climatiques.

La loi de programmation quinquennale de l’énergie prévue par la loi Energie-Climat devrait à terme « contenir une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments ». En attendant sa publication, des dispositions ont déjà été prises dès 2020 pour lutter contre les passoires thermiques.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

La loi Énergie-Climat fait du DPE un levier important de la rénovation énergétique des passoires thermiques. Le Code de la construction prévoit en effet qu’à compter du 1er janvier 2028, « la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». C’est également sur la base du DPE que la vente ou la location des biens immobiliers résidentiels peut être interdite.

Pour améliorer sa lisibilité et sa fiabilité, le DPE a été entièrement refondu. Il inclut désormais une classe énergie et une classe climat, traduites par une classe globale. Il permet ainsi de mieux dénombrer les passoires thermiques mais son application est lourde de conséquences pour les propriétaires bailleurs et les sociétés du secteur locatif social.

Obligatoire pour vendre ou louer un bien, il permet de mieux informer les futurs acheteurs et locataires. Les annonces immobilières et les actes de vente et contrats de bail doivent mentionner non seulement la classe énergétique et la classe climat, mais aussi la consommation d’énergie du bien.

Si le diagnostic indique une consommation d’énergie finale annuelle supérieure à 450 kWh par mètre carré, le logement est considéré comme indécent. Il ne peut plus être loué sans la réalisation préalable de travaux de rénovation énergétique. A noter : un logement est classé G à partir de 421 kWh/m².

Qualification "Reconnu garant de l’environnement" (RGE)

Le recours à un professionnel RGE est une condition essentielle pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique : éco-PTZ, MaPrimeRénov’, CEE et aides des collectivités locales. Il constitue une garantie de la qualité des travaux, réalisés selon les règles de l’art. Les artisans bénéficient de formations spécifiques leur donnant une réelle expertise dans leur métier.

Institué dès 2014, le label RGE a été renforcé avec la loi Énergie-Climat pour lutter contre la fraude, notamment liées aux offres à 1 euro. L’ANAH, les fournisseurs d’énergie, mais aussi les organismes certificateurs, réalisent des contrôles des chantiers de façon régulière ou aléatoire. Les travaux « à risque » (changement de chaudières, isolation thermique) sont particulièrement visés.

Les sanctions en cas de non-conformité ont été renforcées. Les organismes certificateurs peuvent désormais conditionner le renouvellement du label à un complément de formation ou augmenter le nombre de contrôles si des non-conformités majeures sont constatées.

A noter : en matière de rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est interdit depuis 2020.

L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE)

L’ONRE a été créé pour permettre au Gouvernement de rendre compte au parlement de l’atteinte des objectifs de la politique publique de rénovation énergétique. Il assure le suivi des travaux d’amélioration de performance énergétique bénéficiant des différentes aides et l’évolution des consommations d’énergie réelles.

Selon l’ONRE, en 2022, 60 % des rénovations globales ont concerné « passoires thermiques », dont 94 % sont sortis de ce statut. Les économies d’énergie pourraient atteindre 3,7 TWh par an, soit près de 1 % de la consommation globale d’énergie des résidences principales.

Logement décent et remplacement du chauffage au fioul

Depuis 2023, pour être regardé comme décent en vertu de l’application de la loi Énergie-Climat, un logement doit consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par année et par mètre carré.

Le remplacement d’une vieille chaudière au fioul par un équipement fonctionnant à l’énergie renouvelable permet d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire sensiblement les consommations d’énergie finale. La consommation d’énergie liée au chauffage peut en effet d’élever à 60 % et même atteindre 70 à 75 % dans un logement mal isolé.

A noter : au 1er avril 2024, les aides à l’installation de chauffage bois sont diminuées.