Louer une pièce de mon logement après rénovation, est-ce possible ?

Louer une partie de son logement : que dit la loi ?

Il vous est tout à fait possible de louer l’une des pièces de votre résidence principale : le bail obéira aux règles de la location meublée. L’espace proposé devra obéir à des critères "de décence et de salubrité" ; cette expression recouvre 4 obligations :

• La pièce doit avoir une surface minimale de 9 m²
• Elle doit comporter au moins une fenêtre pour permettre aération et lumière naturelle
• Elle doit donner accès aux pièces d’eau : toilettes, salle d’eau, cuisine
• Enfin, l’électricité et plus globalement les arrivées d’énergies doivent être aux dernières normes.

En outre, avant de proposer votre pièce à la location, vous devez avoir fait réaliser les diagnostics suivants :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Les diagnostics amiante et plomb
• L’État des servitudes, risques et d’information sur les sols (ESRIS).

Pour être certain de trouver un locataire, des travaux de rénovation récents sont un atout : une isolation récente et performante (si la chambre se situe par exemple dans les combles) ou encore une pompe à chaleur réversible apportent un confort appréciable !

Enfin, si votre habitation se situe en copropriété, assurez-vous que le règlement vous autorise à louer une partie de votre logement.

Quel bail choisir ?

La plupart du temps, les propriétaires souhaitant louer une partie de leur logement optent pour un bail de location meublée. Il est renouvelable tacitement une fois. Si vous souhaitez interrompre le bail en cours, vous devez laisser un préavis de 3 mois à votre locataire ; et si c’est ce dernier qui veut partir avant la fin du bail, il dispose d’un mois pour vous prévenir.

D’autres baux existent pour louer une partie de votre logement :

• Le bail étudiant : ce contrat de 9 mois non renouvelable s’adapte à l’année universitaire. Vous pourrez signer un nouveau bail de 9 mois avec votre locataire s’il souhaite continuer à habiter chez vous. Cette solution vous permet de récupérer le logement durant la période d’été, pour en profiter ou pour le louer).
• Le bail mobilité : d’une durée libre entre 1 et 10 mois maximum, il vise des publics particuliers : étudiants, personnes en formation professionnelle, stagiaire ou apprenti, salarié détaché en mission temporaire, situation de mutation professionnelle ou enfin personne en cours de service civique.
• Le bail intergénérationnel : il se conclue entre un propriétaire de plus de 60 ans et un locataire de moins de 30 ans. Sa différence par rapport à bail meublé classique ? Vous pouvez incorporer au contrat la réalisation de services par le locataire : courses, ménages, cuisine, etc.

Location meublée : les points de vigilance

Rédiger un bail ne s’improvise pas : quel que soit le type de contrait choisi, chacun comprend des dispositions spécifiques que vous devez impérativement faire figurer dans le document. C’est notamment le cas du montant de la caution qui doit vous être versée au moment de la signature. Pour un bail meublé, elle correspond à 2 mois de loyer maximum et les bénéficiaire d’un bail mobilité en sont exemptés.

Attention également : certains meubles doivent être obligatoirement présent dans la chambre pour prétendre au bail meublé, et bien entendu, en bon état ! Entre autres : un couchage, le matériel nécessaire à l’entretien quotidien, les ustensiles de cuisine, etc. Pensez aussi à prévenir votre compagnie d’assurance.

D’un point de vue fiscal, les revenus de la location d’une partie de votre logement entrent dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent être déclarés comme tels. Votre statut sera celui de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et vous devez vous enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui vous délivrera un numéro de SIRET. Pour bénéficier de ce statut, le total des loyers perçus ne doit pas dépasser 23 000 € ou 50 % de l’ensemble de vos revenus. Si la location constitue la résidence principale de votre locataire et que le loyer pratiqué ne dépasse pas un certain plafond, vous serez alors exonéré d’impôts.

Faites-vous accompagner au quotidien pour gérer votre location : les services tout compris comme ceux de zelok.fr vous permettent de vous y retrouver facilement et de centraliser toutes les informations utiles à propos de votre investissement : droits, démarches, recours, etc...