DPE : que dit la loi sur le nouveau diagnostic énergétique ?

Un nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021

Le DPE nouvelle formule est entré en application depuis le 1er juillet 2021. Initié par la loi du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », il n’est plus seulement un moyen d’information mais devient un véritable outil de contrainte. Depuis cette date, en effet, le DPE est un document opposable, c’est-à-dire que les informations qu’il contient engage pleinement celui qui le produit.

Désormais, le propriétaire qui souhaite vendre ou louer un bien est tenu de produire un diagnostic de performance énergétique. Celui-ci engage sa responsabilité dans le cas où des erreurs causeraient préjudice au locataire ou à l’acquéreur. Le juge pourrait être amené à prononcer, dans le pire des cas, l’annulation d’un contrat de vente ou de location.

La méthode de calcul du nouveau diagnostic a évolué vers plus de fiabilité. Elle n’est plus fondée sur les seules factures mais tient compte de l’ensemble des caractéristiques du bien :

• qualité de l’isolation,
• composition de l’enveloppe bâtie,
• système de chauffage,
• type de fenêtres, etc.

Elle prend aussi en considération les consommations d’énergie nécessaires aux autres usages que le chauffage : ventilation, éclairage, rafraîchissement, etc.

Le nouveau DPE est aussi plus lisible. D’une part, il n’affiche qu’une seule échelle qui prend en compte les deux seuils de performance énergétique (consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre). D’autre part, le DPE affiche des informations synthétiques sous la forme d’une infographie beaucoup plus simple à comprendre que la précédente version.

Des évolutions au 1er novembre 2021 pour les logements construits avant 1975

Tel qu’il a été mis en place au 1er juillet 2021, le nouveau DPE faisait apparaître des résultats sinon inquiétants, du moins anormaux, dans les biens plus anciens, construits avant 1975. Le nombre de logements anciens classés « passoires énergétiques » était anormalement élevé, comparé à celui qui avait été prévu. Sur cette base, plus de 20 % des logements auraient dû être retirés de la location ou de la vente d’ici 2035, voire 2025 pour les logements classés G avec la nouvelle méthode de calcul.

L’obligation d’afficher l’étiquette énergie qui s’imposait aux propriétaires lors de la vente ou de la location d’un bien a donc été temporairement suspendue et le Gouvernement a revu sa copie.

Une nouvelle analyse a permis de modifier la méthode de calcul initiale pour corriger les anomalies qui apparaissent dans les logements anciens. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er novembre 2021. Aussi, les DPE édités entre le 1er juillet 2021 et le 1er novembre 2021 classant F ou G des biens construits avant 1975 seront automatiquement et gratuitement réédités par les diagnostiqueurs. Si ces mêmes biens ont été classés D ou E, les propriétaires auront la possibilité d’obtenir gratuitement une réédition du DPE, sur demande au diagnostiqueur.

Une mise en œuvre progressive du nouveau DPE

La durée de validité des diagnostics de performance énergétique est désormais de 10 ans. Pour accélérer la mise en œuvre des nouveaux diagnostics sans trop alourdir la charge des diagnostiqueurs, la durée de validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021 est progressivement diminuée :

• jusqu’au 31 décembre 2024 pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021,
• jusqu’au 31 décembre 2022 pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

A partir de 2025, seul le DPE nouvelle formule sera valide.

Pour conclure sur la mise en œuvre du nouveau DPE, ajoutons que, depuis le 1er janvier 2022 :

• les annonces immobilières doivent afficher impérativement les étiquettes énergie et climat ainsi que les consommations annuelles théoriques, indicateur qui figure sur le DPE ;
• dans les passoires énergétiques, le DPE doit être complété par un audit énergétique.

Exemptions du DPE : pour quels bâtiments ?

Certains bâtiments sont exclus de l’obligation de diagnostic de performance énergétique. C’est le cas notamment :

• des biens d’une surface de plancher de moins de 50 mètres carrés,
• des biens édifiés avec un permis de construire provisoire (moins de 2 ans),
• des monuments historiques inscrits ou classés, des bâtiments chauffés uniquement à l’aide de cheminées à foyer ouvert ou non chauffés et non refroidis,
• des biens d’habitation utilisés moins de 4 mois par an.

En outre, les locations saisonnières ne sont pas soumises à l’obligation de DPE.

Quand le diagnostic de performance énergétique est-il exigé ?

Le diagnostic de performance énergétique doit obligatoirement être réalisé lors de la vente d’un logement (hors ceux exemptés cités plus haut) qu’il soit à usage d’habitation ou non. Cette obligation remonte au 1er novembre 2006.

Le DPE est également exigé, depuis le 1er juillet 2007, pour toute nouvelle mise en location d’un bien à usage d’habitation, qu’il soit vide ou meublé.

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est aussi exigé lors de la construction d’un logement. Il est alors remis au moment de la réception des travaux. Il permet de confirmer que le nouveau logement répond aux normes énergétiques (RE2020 depuis le 1er janvier 2022).