Tout savoir sur le permis de rénovation

Qu’est-ce que le permis de rénovation ?

En réalité, le permis de rénovation n’existe pas. Il s’agit d’une déclaration préalable de travaux en mairie ; celle-ci peut faire l’objet d’une opposition par le maire. Elle est souvent confondue avec le permis de construire, mais elle est beaucoup plus souple.

Certains travaux peuvent nécessiter un permis de construire. C’est la raison pour laquelle on parle de « permis de rénovation », un amalgame entre les deux procédures

Qu’il s’agisse de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire, ce document assure que les travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune, et plus précisément celles applicables au terrain.

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Quelles rénovations nécessitent un permis de construire ?

Tous les travaux de rénovation ne nécessitent pas un permis. Ceux qui ne concernent que l’intérieur sans modifier l’aspect extérieur ne nécessitent en principe aucune autorisation ni déclaration.

Les travaux qui modifient la surface habitable de plus de 5m² ou qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment nécessitent un permis de rénovation. Voici une liste non exhaustive de travaux qui pourraient nécessiter une déclaration préalable de travaux en mairie :

• Installer une fenêtre de toit,
• Changer la couleur des murs extérieurs,
• Changer l’emplacement des fenêtres et portes,
• Poser des fenêtres ayant un matériau différent,
• Créer un baie vitrée,
• Ajouter une pergola ou un carport, etc.

Certains travaux de rénovation importants comme l’ajout d’une extension, la modification de l’aspect extérieur du bâtiment ou le changement de destination d’un bâtiment nécessitent un permis de construire :

• Agrandissement de plus de 40 m²,
• Changement de destination (ex. un commerce en habitation),
• Reconstruction à l’identique,
• Construire un carport, une pergola de plus de 20 m²,
• Construire une terrasse surélevée de plus de 40 m², etc.

Il est parfois complexe de savoir si les travaux nécessitent un permis ou une simple déclaration préalable. Par exemple, aménager un garage en habitation ne constitue pas un changement de destination et une simple déclaration suffit. Cependant, si vous changez la porte du garage en baie vitrée, vous devez déposer un permis de construire.

Il est d’autant plus difficile de savoir quel permis de rénovation est nécessaire qu’il peut être exigé alors qu’il est spécifié qu’il n’est pas requis. Par exemple, l’extension de moins de 5 m², ne nécessite ni autorisation, ni déclaration, mais un permis peut être exigé si la maison est située près d’une église classée monument historique.

Aussi, pour savoir quels travaux sont à déclarer, il est préférable de se renseigner auprès du service compétent en la matière, à la communauté de communes ou d’agglomération dont vous dépendez.

Comment obtenir un permis de rénovation ?

Bien que les dossiers soient instruits par les services de la communauté de communes ou d’agglomération, vous devez adresser votre demande à la commune pour obtenir un permis de rénovation car la décision appartient au maire.

Le dossier doit comprendre le formulaire de demande téléchargeable sur Internet (cerfa n° 13406 pour le permis de construire et cerfa n° 13404 pour la déclaration de travaux) ainsi que des documents permettant la compréhension et l’évaluation de votre projet, notamment :

• Plan de situation,
• Plan de masse des constructions existantes et à construire (en cas d’extension),
• Notice explicative,
• Plan des façades et toitures (avant – après).

Ces pièces doivent permettre de comparer l’architecture existante et les aménagements que vous envisagez de réaliser.

Le délai d’obtention varie selon le permis de rénovation nécessaire : 1 mois pour la déclaration préalable de travaux, 3 mois pour le permis de construire. Il est donc recommandé de prévoir ce délai dans votre planning de travaux.

Quelle réglementation respecter dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ?

Dans le cas où vous souhaitez rénover votre logement pour en améliorer ses performances énergétiques, vous devrez respecter les normes thermiques existantes telles que la RT 2012 ou RE 2020.

Quels sont les risques de l’absence d’un permis de rénovation ?

Entreprendre des travaux sans permis de rénovation peut entraîner des sanctions pénales plutôt sévères. Vous risquez une amende pouvant aller, selon la gravité, jusqu’à 300 000 euros. Vous risquez même une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

De plus, au civil, la démolition des aménagements ou la remise en conformité des travaux peuvent être exigés lorsque les travaux ne sont pas régularisables. L’action en responsabilité civile peut être entamée par toute personne y ayant intérêt. Les mauvais coucheurs n’étant pas rares, mieux vaut donc prendre toutes les précautions en amont.

Il est donc essentiel de se renseigner auprès de sa mairie avant de commencer tout projet de construction ou de rénovation.

En conclusion, le permis de rénovation est un élément à anticiper dans tout projet de rénovation, au même titre que le fait de savoir comment financer vos travaux de rénovation. Il est donc essentiel de bien se renseigner auprès de votre artisan et de la mairie et de respecter les procédures en vigueur pour obtenir ce permis.