Travaux de rénovation : quels sont ceux qu’il faut déclarer en mairie

Faut-il déclarer un ravalement de façade ou le remplacement des fenêtres ?

D’une manière générale, les travaux de rénovation qui modifient l’extérieur doivent être déclarés au service urbanisme de la mairie. Sont considérés comme modifiant l’aspect extérieur :

• les travaux de ravalement de façade avec changement de couleur,
• un ravalement de façade avec pose de panneaux isolants extérieurs,
• l’isolation des façades par pose de bardage,
• le changement des modèles de fenêtres et de portes remplacées,
• le perçage d’une nouvelle ouverture,
• l’installation d’une fenêtre de toit.

Le simple ravalement de façade, sans modification de l’aspect, de même que le remplacement des portes et fenêtres à l’identique, ne nécessitent pas de faire une déclaration préalable. Le code d’urbanisme ne prévoit pas, en effet, de permis de rénover.

Rénovation énergétique d’une maison individuelle

Tous travaux de rénovation énergétique qui ne modifient pas l’aspect extérieur ne nécessitent pas d’autorisation préalable en mairie. Cependant, la rénovation énergétique s’accompagne parfois d’autres travaux d’aménagement qui peuvent nécessiter une déclaration ou un permis de construire.

C’est le cas, par exemple, de la rénovation de constructions qui entraîne une augmentation de la surface de plancher. La moindre extension demande de faire une demande préalable en mairie.

Entre 5 et 20 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher supplémentaire, il convient de remplir le CERFA de déclaration préalable de travaux. Au-delà de 20 mètres carrés, ces travaux sont soumis à permis de construire.

Ainsi, si la rénovation s’accompagne de travaux de construction d’une chambre au-dessus du garage, ou de l’ajout d’une véranda, il est nécessaire de déposer une demande préalable de permis de construire en mairie (ou une déclaration préalable de travaux selon la surface nouvellement construite).

Il en va de même de la transformation d’un garage en pièce habitable ou de l’aménagement des combles d’une habitation. A noter, si vous supprimez la place de stationnement du garage, la mairie pourra exiger que vous prévoyez dans votre demande de permis de construire la création d’une nouvelle place de stationnement pour vous conformer aux règles du PLU (plan local d’urbanisme), qui s’est substitué au plan d’occupation des sols.

Rénovation d’un bâtiment existant en habitation

Le changement de destination d’une construction existante nécessite une autorisation d’urbanisme, même si les travaux envisagés n’ont pas pour effet de modifier l’aspect extérieur ou de créer de la surface. Au sens du code de l’urbanisme (articles R151-27), les destinations des constructions sont les suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière,
2. Habitation,
3. Commerce et activités de service,
4. Équipements d’intérêt collectif et services publics,
5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

L’article R151-28 définit les sous-destinations de chacune de ces destinations.

Pour un changement de destination seul, sans travaux modifiant la façade ni extension, vous devez déposer une déclaration préalable.

L’article R421-14 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont liés à un changement de destination ou de sous-destination.

Dans ces conditions, si vous décidez de racheter une ancienne grange agricole ou un atelier de cordonnerie pour les transformer en logement, vous devez déposer au préalable :

• une déclaration préalable de travaux si vous n’intervenez pas sur les façades, sur les structures porteuses et ne créez pas de surface supplémentaire,
• un permis de construire si votre projet prévoit la réalisation de travaux sur les structures porteuses, une modification de l’aspect extérieur ou une extension même minime.

Autre cas soumis à déclaration préalable, les travaux de démolition nécessitent une demande de permis de démolir.

Quels risques en cas d’absence d’autorisation préalable ?

Si vous omettez de faire la demande préalable d’autorisation d’urbanisme, les risques se classent sur une échelle allant de « quasi nuls » à « importants », selon que les travaux soient régularisables ou non.

Dans le cas où vous omettez de faire la demande préalable pour des travaux soumis à autorisation d’urbanisme et que ces travaux sont conformes au PLU, il suffit de les régulariser. Si le juge est saisi, il pourrait vous condamner à une amende.

Si les travaux ne sont pas conformes au PLU, les risques que vous encourez sont plus importants quand le juge est amené à se prononcer :

• cessation immédiate des travaux,
• remise en conformité des travaux,
• démolition des travaux.

Ces sanctions sont généralement assorties de fortes amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de non exécution.

Si vous avez le moindre doute quant à la nécessité d’une autorisation préalable, il est recommandé de contacter le service urbanisme de la mairie pour vérifier vos obligations.