Ravalement de façade : dois-je aussi réaliser l’isolation thermique

Isolation thermique et gros travaux après la loi TEPCV

C’est l’article L173-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui impose d’effectuer les travaux d’isolation thermique lors de la réalisation de travaux importants sur les bâtiments existants ou sur une partie seulement des bâtiments existants.

Cet article est issu de la loi de transition et pour la croissance verte du 17 août 2015 (initialement article 111-10 du CCH qui a été entièrement refondu par l’ordonnance du 29 janvier 2020) et de son décret d’application du 30 mai 2016.

La version en vigueur de l’article L173-1 rend en effet obligatoires les travaux d’isolation thermique lorsque les bâtiments existants font l’objet de travaux de rénovation, réparation ou modification importants.

Le décret précise les modalités d’application de cette obligation ainsi que les exceptions ou dérogations. Il fixe la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Les travaux de ravalement importants entraînent l’obligation d’isolation thermique

La refonte du CCH a entraîné de facto une modification de sa partie réglementaire. C’est ainsi qu’un décret du 30 juin applicable au 1er juillet 2021 vient préciser les modalités de l’isolation thermique imposées lors de travaux importants.

Désormais, lorsqu’un ravalement important est effectué sur les façades des locaux chauffés d’un bâtiment existant composées pour plus de la moitié de béton, terre cuite, métal ou ciment, les travaux doivent inclure une isolation thermique des façades concernées.

L’article R173-4 précise ce qui est entendu par « travaux de ravalement importants ». Sont considérés comme tels les travaux de ravalement consistant, sur plus de la moitié de la façade, hors ouvertures :

• au remplacement du parement existant,
• à la réfection de l’enduit,
• à la pose d’un nouveau parement.

Cette obligation s’impose à tout bâtiment existant à usage de :

• commerce,
• bureau,
• hôtel,
• habitation,
• enseignement.

Les exceptions à l’obligation d’isolation thermique

La réglementation en vigueur tient compte de certaines impossibilités à réaliser l’isolation thermique en même temps que le ravalement de façade.

La première exception concerne les risques de pathologie que pourrait entraîner une quelconque isolation pour le bâti existant. Dans ce cas, le maître d’ouvrage devra apporter la preuve du risque exposé, notamment au moyen d’un écrit argumenté d’un homme de l’art.

Autre exception à l’obligation d’isoler un bâtiment lors de son ravalement, une modification de façade qui ne serait pas conforme aux prescriptions d’urbanisme en matière de sites patrimoniaux remarquables classés, de sites classés ou inscrits, de périmètre des Monuments historiques ne peut être réalisée dans le but d’isoler le bâtiment. Cette exception concerne également les bâtiments qui bénéficient du label prévu au Code du patrimoine – article L650-1.

N’est pas non plus exigée l’isolation lorsqu’elle va à l’encontre des règles liées à l’implantation et à l’aspect des façades, au droit de propriété, au droit des sols ou à des servitudes existantes.

Enfin, l’isolation thermique n’est pas exigée si le rapport coût-avantage est manifestement disproportionné. C’est le cas notamment lorsque :

• le retour sur investissement est supérieur à 10 ans,
• l’isolation thermique par l’extérieur nuit à la qualité architecturale du bâtiment.

Dans ces deux cas, le maître d’ouvrage devra apporter les justifications nécessaires en fournissant un écrit argumenté d’un homme de l’art.

Isolation thermique obligatoire : pas seulement en cas de ravalement

L’obligation d’isolation thermique prévue à l’article L173-1 du code de la construction et de l’habitation s’impose de façon générale aux travaux importants réalisés sur les bâtiments existants. Cela concerne non seulement les travaux de ravalement, mais aussi la réfection des toitures et l’aménagement de pièces annexes en surface habitable.

Ainsi, si des travaux de réfection de toiture impliquent la moitié au moins de la couverture (fenêtres de toit déduites), ils doivent être accompagnés d’une isolation thermique performante de la toiture ou du plancher des combles perdus. Les exceptions à l’obligation d’isolation thermique en cas de ravalement s’appliquent également dans le cas des réfections de toiture.

Si vous envisagez d’aménager les combles pour les rendre habitables, ou toute autre pièce annexe d’une superficie de 5 mètres carrés et plus :

• garage,
• sous-sol,
• cellier, etc.,

vous devez envisager dans le même temps des travaux d’isolation de tous les murs extérieurs. Toutefois, vous en êtes exempté si ces travaux d’isolation peuvent entraîner un risque de pathologie de l’enveloppe bâtie, sous réserve d’une attestation d’un homme de l’art.