Isolation des combles perdus
La pose est effectuée dans une maison ou un appartement existant depuis plus de 2 ans à la date de signature du devis par votre client.
Pour tout devis signé à partir du 1er mai 2022 : vous devez fournir à votre client le certificat (ACERMI, QB23) ou document du fabricant justifiant les performances de l’isolant mis en place. Ce document sera obligatoire pour la constitution du dossier.
Votre qualification RGE doit être valide à la date d’engagement des travaux (date de signature du devis par votre client), dans le domaine de travaux suivant :
« Pose ou installation de matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ».
En cas de recours à une sous-traitance, votre devis doit mentionner la raison sociale et le numéro SIRET de l’entreprise sous-traitante.
De plus, l’artisan sous-traitant doit être qualifié RGE au moment de la signature du devis par votre client et couvrir le domaine des travaux mentionné ci-dessus.
Votre devis des travaux, indique la mise en place d’une isolation ainsi que son emplacement (combles perdus ou plancher de combles).
Vous effectuez au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du logement pour vérifier que le logement et les combles permettent la réalisation du chantier.
L’isolant respecte une résistance thermique minimale R de 7 m2.K/W. La résistance thermique de l’ancien isolant n’est pas prise en compte.
Cette résistance thermique doit être évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
Point d’attention : pour être éligible, un délai minimal de 7 jours francs* doit être respecté entre la date de signature du devis par votre client et le début de travaux (pose de l’isolant).
La pose d’un pare-vapeur et de déflecteurs est nécessaire dans les cas suivants :
- Le pare-vapeur est nécessaire en zone climatique froide si le plancher des combles est en bois ou il s’agit d’un plafond léger suspendu aux solives (ex : plaques de plâtre).
Une zone climatique est définie par l’altitude du chantier réalisé dans les départements listés ci-dessous. Si l’altitude du chantier est supérieure à celle mentionnée dans le tableau, alors il est situé en zone froide. Vous pouvez connaître l’altitude d’un lieu depuis www.geoportail.gouv.fr/
| Altitude > 1000m | Altitude ≥ 900m | Altitude > 800m | Altitude > 600m | Altitude > 400m |
|---|---|---|---|---|
| Alpes-Haute Provence (04) | Allier (03) | Ain (01) | Doubs (25) | Meurthe et Moselle (54) |
| Aveyron (12) | Cantal (15) | Hautes Alpes (05) | Haute-Marne (52) | Moselle (57) |
| Lozère (48) | Corrèze (19) | Ardennes (08) | Meuse (55) | Bas-Rhin (67) |
| Creuse (23) | Aube (10) | Haut-Rhin (68) | ||
| Haute-Loire (43) | Côte d’Or (21) | Vosges (88) | ||
| Puy-de-Dôme (63) | Isère (38) | Terr.de Bellfort (90) | ||
| Haute-Vienne (87) | Jura (39) | |||
| Loire (42) | ||||
| Marne (51) | ||||
| Nièvre (58) | ||||
| Rhône (69) | ||||
| Haute-Saône (70) | ||||
| Saône et Loire (71) | ||||
| Savoie (73) | ||||
| Haute-Savoie (74) | ||||
| Yonne (89) |
Par exemple, un chantier situé en Meurthe et Moselle à une altitude de 410 m est considéré comme étant dans une zone climatique froide.
Déflecteur : l’isolant est en contact direct avec la toiture, quel que soit la zone climatique. Un déflecteur protège le matériau contre les déplacements et les variations de pression, tout en maintenant la circulation de l’air.
Les aménagements que vous réalisez pour la bonne mise en place de l’isolant doivent être indiqués sur votre facture : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent.
Le chantier de votre client peut faire l’objet d’un contrôle qualité aléatoire (sur site ou à distance) par Auchan Énergies ou par un organisme indépendant mandaté afin d’attester de la conformité des travaux.
Nous vous informons que les points ci-dessous seront vérifiés auprès de vos clients :
Lors de contrôles sur sites :
- La présentation des documents (devis, facture, Cadre de Contribution),
- Les mentions de l’équipement déclaré sur la facture devront correspondre avec l’équipement installé,
- La vérification des critères d’éligibilité, de la qualité des travaux, des éléments de sécurité.
A la fin des travaux, et ce pour tout dossier engagé à partir du 1er avril 2022 concernant les opérations d’installation d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d’une pompe à chaleur hybride individuelle ou d’une chaudière biomasse individuelle, vous devrez obligatoirement remettre à votre client une note de dimensionnement de l’équipement installé.
* Pour décompter en jours francs, il faut exclure le jour de la signature du devis, puis décompter chaque jour qui suit de 0 à 24 h. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit.
Par exemple, pour un devis signé le vendredi 9 octobre 2020, les travaux ne pourront débuter qu’à partir du lundi 19 octobre 2020 (le délai de 7 jours francs s’achevant un samedi, le délai est donc reporté au lundi suivant).
