Si je ne suis pas titulaire de la qualification professionnelle requise, que puis-je faire ?

Pour certains travaux, l’installation du matériel doit être réalisée par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette mention peut varier selon le type de travaux à réaliser. Elle est précisée sur les fiches travaux correspondants aux travaux envisagés par votre client. Seuls les travaux suivants n’ont pas besoin d’être réalisés par un professionnel certifié RGE :

• pompe à chaleur air-air
  

Les opérations ci-dessous sont éligibles uniquement pour les devis signés jusqu’au 31 décembre 2021 :

• radiateur à basse température pour chauffage central
• plancher chauffant hydraulique à basse température
• système de régulation par programmation d’intermittence
• robinet thermostatique

Vous devez délivrer au client votre qualification couvrant le domaine des travaux concernés, et valide à la date d’engagement de ses travaux (date de signature du devis, date de versement d’acompte, date de commande, etc.).

Votre qualification professionnelle doit couvrir le domaine des travaux à réaliser et être valide à la date d’engagement des travaux de votre client (date de signature du devis, date de versement d’acompte, date de commande, etc.). Si elle n’est plus valide à la date d’engagement des travaux, votre client ne pourra pas bénéficier de la Prime Éco Énergie.

Vous pouvez recourir à la sous-traitance. Vous devrez alors en informer votre client conformément à l’article 33 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Assurez-vous que le sous-traitant ait bien la qualification RGE dans le domaine des travaux concernés.

En cas de recours à une sous-traitance, vous devez présenter à votre client la raison sociale et le numéro SIRET de l’entreprise sous-traitante qui réalisera tout ou partie des travaux souhaités, et ce, directement sur le devis ainsi que sur la facture que vous lui remettrez. Cette obligation répond à I’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Aussi, le devis et la facture de travaux que signent votre client doivent mentionner :

• la raison sociale de I’entreprise sous-traitante et
• le numéro SIRET de I’entreprise sous-traitante

En cas d’absence de ces mentions sur le devis et sur la facture, une demande d’information sera adressée à votre client. Il lui sera demandé de transmettre à nos services un document attestant qu’il a été informé de la sous-traitance préalablement à la signature du devis.